Droit foncier
Dans cette section, vous trouverez différentes lois nationales sur le droit foncier, des politiques et études nationales, quelques arrêts de la Cour suprême, en plus de conventions internationales.
Le droit foncier englobe la régulation des propriétés publiques, privées, communautaires, autochtones et coutumières.
Les enjeux du droit foncier au Mali sont complexes et reflètent des défis socio-économiques et culturels significatifs. Le pays connaît une pression foncière croissante due à l'urbanisation rapide, l'expansion agricole et l'exploitation minière. Ceci pose des défis particuliers en termes de gestion des droits fonciers, souvent exacerbés par un système de documentation foncière inefficace et une administration défaillante. Il y a aussi une coexistence de systèmes légaux formels et coutumiers dans la gestion des terres, qui peut conduire à des conflits entre communautés locales, investisseurs et l'État. Les droits fonciers des populations indigènes et des communautés rurales sont souvent vulnérables face aux grands projets de développement et à l'accaparement des terres par des intérêts privés nationaux et internationaux. En outre, le droit foncier au Mali doit aussi naviguer les défis posés par les conflits armés et l'insécurité dans certaines régions, ce qui complique davantage la mise en œuvre des politiques de gestion foncière équitable et efficace.
Dernières ressources mises à jour
24-09-2024
Convention sur la lutte contre la désertification
La Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification (CNULCD) est un traité international adopté en 1994 pour répondre aux défis posés par la désertification, la dégradation des terres et les effets de la sécheresse. Elle est entrée en vigueur le 26 décembre 1996 et a pour objectif de prévenir la dégradation des terres dans les zones arides, semi-arides et subhumides, de réhabiliter les terres dégradées, et de réduire les impacts de la sécheresse, en particulier dans les régions les plus vulnérables comme l'Afrique.
Voir la ressource24-09-2024
Mamadou Dabo et autres c/ l'État du Mali
L'affaire Mamadou Dabo et autres c/ l'État du Mali a été portée devant la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP). Les requérants ont contesté les actions de l'État malien, en particulier en ce qui concerne des violations des droits de propriété et des demandes de compensation liées à l'expropriation de terres ou de ressources.
Voir la ressource24-09-2024
Hamma Hita et Anor c/ l’État du Mali
L'affaire Hamma Hita et Anor contre l'État du Mali a été portée devant la Cour de justice de la CEDEAO, où les plaignants ont dénoncé des violations de leurs droits liés à l'expropriation de terres et aux droits de propriété. Ils ont réclamé des compensations pour les préjudices subis à la suite des actions entreprises par le gouvernement malien.
Voir la ressource22-09-2024
Publication des droits acquis sur les biens et droits réels immobiliers
La publication des droits acquis sur les biens et droits réels immobiliers fait référence à la formalité légale par laquelle les transactions immobilières et les modifications de propriété ou de droits réels (comme l'hypothèque, l'usufruit, ou la servitude) sont rendues publiques et opposables aux tiers. Cette publication se fait généralement à travers l'enregistrement ou l'inscription des actes relatifs à ces biens immobiliers dans un registre foncier ou un service de publicité foncière.
Voir la ressource01-10-2024
Charte du Liptako-Gourma instituant l'Alliance des États du Sahel
La Charte du Liptako-Gourma, instituant l'Alliance des États du Sahel entre le Burkina Faso, le Mali, et le Niger, établit une alliance de défense collective et d'assistance mutuelle pour lutter contre le terrorisme, défendre l'intégrité territoriale, et répondre aux menaces de sécurité dans la région, tout en visant à renforcer la coopération militaire et diplomatique entre les trois pays.
Voir la ressource02-10-2024
Arrêt n°16 du 08/02/2021, Cour Suprême du Mali, Chambre civile
Dans cet arrêt, la Cour Suprême du Mali a cassé et annulé une décision d'expulsion et de démolition, confirmant qu'un mandataire avait le pouvoir légal de vendre des parcelles de terrain au nom du propriétaire, et que les juges de fond avaient mal appliqué la loi en ignorant cette vente.
Voir la ressource02-10-2024
Arrêt n°43 du 01/03/2021, Cour Suprême du Mali, Chambre civile
Ce jugement de la Cour Suprême du Mali porte sur un pourvoi concernant la propriété coutumière des terres du village de Nafadji, opposant son chef de village à un agent immobilier accusé d'avoir inclus des champs collectifs dans un morcellement non autorisé.
Voir la ressource02-10-2024
Arrêt n°246 du 06/05/2021, Cour Suprême du Mali
L'arrêt n°246 du 6 mai 2021 de la Cour Suprême du Mali casse une décision en première instance qui avait validé la création d'un village, malgré les arguments selon lesquels cette création enfreindrait les lois et règlements applicables.
Voir la ressource02-10-2024
Loi domaniale et foncière au Mali
Cette loi définie les concepts clés liés au droit foncier, prévoit l'organisation et le fonctionnement du régime foncier ainsi que des sanctions.
Voir la ressource07-08-2024
Loi d'orientation et d'aménagement du territoire au Mali
Définie les termes liés à l'aménagement du territoire, ses objectifs et principes directeurs ainsi que les orientations, les outils techniques et instruments juridiques e financiers...
Voir la ressource◀
▶
Toutes les ressources du droit de la famille
Niveaux de droit
Types de ressource
10 résultats
Recherche :
Niveau de droit sélectionné :
Type de ressource sélectionné :
Loi sur le foncier agricole au Mali
05/08/2024
Définie les termes liés au foncier agricole, les conditions d'accès aux terres agricole, la sécurisations des droits fonciers agricoles, du contentieux agricole...
Loi d'orientation et d'aménagement du territoire au Mali
07/08/2024
Définie les termes liés à l'aménagement du territoire, ses objectifs et principes directeurs ainsi que les orientations, les outils techniques et instruments juridiques e financiers...
Loi domaniale et foncière au Mali
02/10/2024
Cette loi définie les concepts clés liés au droit foncier, prévoit l'organisation et le fonctionnement du régime foncier ainsi que des sanctions.
Arrêt n°246 du 06/05/2021, Cour Suprême du Mali
02/10/2024
L'arrêt n°246 du 6 mai 2021 de la Cour Suprême du Mali casse une décision en première instance qui avait validé la création d'un village, malgré les arguments selon lesquels cette création enfreindrait les lois et règlements applicables.
Arrêt n°43 du 01/03/2021, Cour Suprême du Mali, Chambre civile
02/10/2024
Ce jugement de la Cour Suprême du Mali porte sur un pourvoi concernant la propriété coutumière des terres du village de Nafadji, opposant son chef de village à un agent immobilier accusé d'avoir inclus des champs collectifs dans un morcellement non autorisé.
Arrêt n°16 du 08/02/2021, Cour Suprême du Mali, Chambre civile
02/10/2024
Dans cet arrêt, la Cour Suprême du Mali a cassé et annulé une décision d'expulsion et de démolition, confirmant qu'un mandataire avait le pouvoir légal de vendre des parcelles de terrain au nom du propriétaire, et que les juges de fond avaient mal appliqué la loi en ignorant cette vente.
Charte du Liptako-Gourma instituant l'Alliance des États du Sahel
01/10/2024
La Charte du Liptako-Gourma, instituant l'Alliance des États du Sahel entre le Burkina Faso, le Mali, et le Niger, établit une alliance de défense collective et d'assistance mutuelle pour lutter contre le terrorisme, défendre l'intégrité territoriale, et répondre aux menaces de sécurité dans la région, tout en visant à renforcer la coopération militaire et diplomatique entre les trois pays.
Publication des droits acquis sur les biens et droits réels immobiliers
22/09/2024
La publication des droits acquis sur les biens et droits réels immobiliers fait référence à la formalité légale par laquelle les transactions immobilières et les modifications de propriété ou de droits réels (comme l'hypothèque, l'usufruit, ou la servitude) sont rendues publiques et opposables aux tiers. Cette publication se fait généralement à travers l'enregistrement ou l'inscription des actes relatifs à ces biens immobiliers dans un registre foncier ou un service de publicité foncière.
Hamma Hita et Anor c/ l’État du Mali
24/09/2024
L'affaire Hamma Hita et Anor contre l'État du Mali a été portée devant la Cour de justice de la CEDEAO, où les plaignants ont dénoncé des violations de leurs droits liés à l'expropriation de terres et aux droits de propriété. Ils ont réclamé des compensations pour les préjudices subis à la suite des actions entreprises par le gouvernement malien.
Mamadou Dabo et autres c/ l'État du Mali
24/09/2024
L'affaire Mamadou Dabo et autres c/ l'État du Mali a été portée devant la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP). Les requérants ont contesté les actions de l'État malien, en particulier en ce qui concerne des violations des droits de propriété et des demandes de compensation liées à l'expropriation de terres ou de ressources.
Découvrez les autres thématiques
Découvrez le pourquoi de ce projet
et apprenez-en plus sur les droits humains.
