Droit des successions
Dans cette section, vous trouverez le Code des personnes et de la famille malien, de la doctrine sur la preuve de la qualité d’héritier.ère et la vocation successorale, ainsi que quelques arrêts de la Cour suprême.
Le droit des successions est la branche du droit qui régit la transmission des actifs (espèces, biens, etc) et du passif (dettes) d’une personne lors de son décès. La qualité d’héritier.ère peut résulter, en droit malien, d’un testament, d’un acte notarié, d’un intitulé d’inventaire ou de tout autre acte, et un.e héritier.ère peut faire la preuve de sa qualité par tous moyens.
Au Mali, le droit des successions présente plusieurs défis notables, souvent exacerbés par la coexistence de systèmes juridiques multiples : le droit coutumier, le droit civil et le droit religieux. Cette pluralité de systèmes juridiques peut entraîner des conflits de normes, particulièrement en matière de répartition des héritages, où les femmes et les enfants peuvent se trouver désavantagés.
Dernières ressources mises à jour
22-09-2024
Arrêt n° 271 de la Cour suprême
La non rétroactivité de la loi est un moyen recevable pour faire obstacle à l’application du code des personnes et de la famille (loi N°2011-087 de 30/12/2011) à une succession ouverte le 26 juillet 2011. Non application cumulative des règles du droit coutumier et du droit religieux pour la même succession.
Voir la ressource22-09-2024
Code des obligations
Le Code des obligations du Mali est un ensemble de règles juridiques qui régissent les relations contractuelles et les engagements entre les personnes physiques et morales. Ce code définit les principes généraux du droit des obligations, notamment la formation, l’exécution et l’extinction des contrats, ainsi que les responsabilités qui en découlent.
Voir la ressource22-09-2024
Héritiers de feu Gaoussou Drame c. Kadiatou Diarra
L'appelant, insatisfait du jugement du tribunal de première instance concernant un partage de succession, a fait appel auprès de la Cour d'appel de Bamako, qui a confirmé en grande partie le jugement. L'appelant a alors saisi la Cour suprême, qui a cassé et annulé l'arrêt, renvoyant l'affaire devant une nouvelle composition de la Cour d'appel de Bamako. Celle-ci a finalement confirmé le jugement initial dans toutes ses dispositions.
Voir la ressource26-09-2024
Arrêt n°331 du 07/12/2020, Cour Suprême du Mali, Chambre civile
Ce jugement de la Cour Suprême du Mali traite d'un litige concernant le partage de succession des biens d'une personne décédée, avec des contestations sur la propriété de certains biens inclus dans la masse successorale.
Voir la ressource02-10-2024
Arrêt n°153 du 19/05/2021, Cour Suprême du Mali
L'arrêt n°153 du 19 mai 2021 de la Cour Suprême du Mali rejette le pourvoi en cassation formé par Ad A contre l'arrêt de la Cour d'appel de Bamako confirmant le jugement de partage de la succession de feu Ah B, en estimant que la parcelle contestée appartient à la masse successorale, malgré les allégations de la demanderesse fondées sur un acte authentique de transfert de propriété.
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Arrêt n°153 du 19/05/2021, Cour Suprême du Mali
02/10/2024
L'arrêt n°153 du 19 mai 2021 de la Cour Suprême du Mali rejette le pourvoi en cassation formé par Ad A contre l'arrêt de la Cour d'appel de Bamako confirmant le jugement de partage de la succession de feu Ah B, en estimant que la parcelle contestée appartient à la masse successorale, malgré les allégations de la demanderesse fondées sur un acte authentique de transfert de propriété.
Arrêt n°331 du 07/12/2020, Cour Suprême du Mali, Chambre civile
26/09/2024
Ce jugement de la Cour Suprême du Mali traite d'un litige concernant le partage de succession des biens d'une personne décédée, avec des contestations sur la propriété de certains biens inclus dans la masse successorale.
Héritiers de feu Gaoussou Drame c. Kadiatou Diarra
22/09/2024
L'appelant, insatisfait du jugement du tribunal de première instance concernant un partage de succession, a fait appel auprès de la Cour d'appel de Bamako, qui a confirmé en grande partie le jugement. L'appelant a alors saisi la Cour suprême, qui a cassé et annulé l'arrêt, renvoyant l'affaire devant une nouvelle composition de la Cour d'appel de Bamako. Celle-ci a finalement confirmé le jugement initial dans toutes ses dispositions.
Code des obligations
22/09/2024
Le Code des obligations du Mali est un ensemble de règles juridiques qui régissent les relations contractuelles et les engagements entre les personnes physiques et morales. Ce code définit les principes généraux du droit des obligations, notamment la formation, l’exécution et l’extinction des contrats, ainsi que les responsabilités qui en découlent.
Arrêt n° 271 de la Cour suprême
22/09/2024
La non rétroactivité de la loi est un moyen recevable pour faire obstacle à l’application du code des personnes et de la famille (loi N°2011-087 de 30/12/2011) à une succession ouverte le 26 juillet 2011. Non application cumulative des règles du droit coutumier et du droit religieux pour la même succession.
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