Violences basées sur le genre
Dans cette section, vous trouverez des lois nationales pertinentes tel que la Loi sur la santé de la reproduction, la jurisprudence nationale et internationale, des rapports sur la situation, des conventions internationales ratifiées par le Mali, telle que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ratifiée par le Mali en 1985.
Les violences basées sur le genre sont celles qui sont dirigées vers une personne ou un groupe en raison du genre de ces personnes.
Au Mali, les violences basées sur le genre constituent un problème majeur de droits humains, exacerbé par des facteurs socioculturels, économiques et par des périodes de conflits armés et d'instabilité. Les formes de VBG incluent les violences physiques, sexuelles, psychologiques et économiques, avec des pratiques particulièrement préoccupantes comme les mariages d’enfant et forcés, les mutilations génitales féminines (MGF), et la violence domestique.
Dernières ressources mises à jour
03-10-2024
Lassine Diallo c/ Ministère public
Arrêt daté du 6 mai 2016, Cour d’appel de Bamako Lassine Diallo, chauffeur de taxi, est accusé de viol et d’outrage public à la pudeur pour avoir, en 2014, demandé à sa cliente A de lui faire des attouchements avant de l’abuser sexuellement. Une intervention d’une patrouille policière la sauva. Lassine Diallo a reconnu les relations sexuelles, mais affirme qu’elles étaient consensuelles. Le juge a rejeté cet argument, s’appuyant sur les déclarations de la victime et les circonstances militant en faveur de cette dernière (femme seule contre un homme à une heure tardive de la nuit). Lassine Diallo est déclaré coupable et condamné à un an d’emprisonnement avec sursis. En conclusion, la juridiction retient que l'environnement coercitif peut être prise en compte dans dans les affaires d’agression sexuelle en faveur de la victime.
Voir la ressource03-10-2024
Collectif Cri de Coeur Mali c/ État du Mali
Arrêt daté du 29 janvier 2024 rendu par la Cour de justice de la CEDEAO.
Voir la ressource24-09-2024
Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences
Le Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences est un document publié régulièrement par la Rapporteuse spéciale des Nations Unies, mandatée pour surveiller, analyser et rendre compte de la violence dirigée contre les femmes à travers le monde. Ce rapport vise à mettre en lumière les diverses formes de violence auxquelles les femmes sont confrontées, leurs causes profondes, et les mesures nécessaires pour prévenir ces violences et protéger les victimes.
Voir la ressource24-09-2024
Bureau du Procureur, document de politique générale relatif aux crimes sexuels et à caractère sexiste
Le document de politique générale relatif aux crimes sexuels et à caractère sexiste du Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) est un cadre stratégique qui guide la manière dont la CPI enquête et poursuit les crimes de nature sexuelle et sexiste. Publié en 2014, ce document reflète l’engagement de la Cour à traiter efficacement les crimes liés à la violence sexuelle dans les conflits armés et autres situations de crimes internationaux.
Voir la ressource24-09-2024
Principes d’éthique et de sécurité recommandés par l’OMS pour la recherche, la documentation et le suivi de la violence sexuelle dans les situations d'urgence
L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a établi des principes d'éthique et de sécurité essentiels pour la recherche, la documentation et le suivi de la violence sexuelle dans les situations d'urgence. Ces principes visent à garantir que les activités liées à la collecte d'informations sur la violence sexuelle ne mettent pas en danger les survivants ni les communautés touchées.
Voir la ressource23-09-2024
Rapport genre 2023
Le Rapport Genre 2023 du Mali évalue les efforts entrepris pour promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes à travers la budgétisation et la planification sensibles au genre. Il examine la manière dont les politiques publiques, les programmes et les budgets tiennent compte des inégalités de genre, avec des indicateurs précis pour mesurer les progrès. Le rapport met en avant les défis persistants, tels que les obstacles socioculturels et économiques, et recommande des actions pour améliorer l'inclusion des femmes dans divers secteurs, notamment l'éducation, la santé, et la participation politique.
Voir la ressource23-09-2024
Cinquième rapport national du mali de suivi de la mise en œuvre de la déclaration et du programme d’action de Beijing de 1995
Le cinquième rapport national du Mali évalue les progrès et les défis rencontrés dans la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing de 1995, notamment en matière d'égalité des sexes et d'autonomisation des femmes.
Voir la ressource23-09-2024
Rapport genre 2020
La Loi N°2013-028 du 11 juillet 2013 régit les finances publiques en définissant les règles concernant le contenu des lois des finances, les conditions de la politique budgétaire et l'exécution à moyen terme du budget. Le rapport annexe sur la budgétisation sensible au genre (PBSG) permet d'analyser l'impact des politiques budgétaires sur l'égalité hommes-femmes, garantissant une répartition équitable des ressources et contribuant à la réduction des inégalités de genre dans les processus financiers et politiques.
Voir la ressource22-09-2024
Tamakaly Diarra c. Sanata Kante, 2009
Tamakaly Diarra s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°237 du 24 juillet 2008 de la Cour d'assises de Bamako, dans une affaire de pédophilie impliquant le ministère public et Sanata Kanté. Toutefois, la Cour suprême a rejeté sa demande, le déclarant déchu de son action pour non-conformité de son pourvoi avec les dispositions de l'article 518 du Code de procédure pénale.
Voir la ressource22-09-2024
L'Etat c. Rabi Coulibaly, 2015
Monsieur Rabi Coulibaly a été accusé de tentative d'attentat à la pudeur, conformément à l'article 225 du Code pénal. Après saisine, la Cour d'appel de Kayes a renvoyé l'affaire devant la Cour d'assises, qui a déclaré l'accusé coupable à la majorité des faits reprochés. Toutefois, des circonstances atténuantes ont été reconnues en faveur de l'accusé. Sur la base des dispositions du Code pénal et des articles de procédure pénale et civile, la Cour a condamné Monsieur Rabi Coulibaly à une peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis.
Voir la ressource◀
▶
Toutes les ressources du droit de la famille
10 résultats
Recherche :
Niveau de droit sélectionné :
Type de ressource sélectionné :
Rapport sur Système de gestion des informations sur la violence basée sur le genre au mali
21/09/2024
Ce rapport du cluster protection permet de comprendre l'évolution des cas de VBG par typologie allant de janvier à décembre 2021
Politique nationale sur le genre
21/09/2024
Ce document est le résultat d'un vaste processus de consultation régionale et sectorielle conduit dans toutes les régions du mali.
Etude statistique sur les mutilation génitale féminine
21/09/2024
Ce rapport est le résultat d'une étude statistique réalisée par l'Unicef sur les MGF au mali.
Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits de la femme en Afrique
20/09/2024
Le Protocole de Maputo à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (Protocole de Maputo) est un protocole international de l'Union africaine, amenant les États signataires à garantir les droits des femmes, y compris le droit de participer au processus politique, l'égalité sociale et politique avec les hommes, une autonomie améliorée dans leurs décisions en matière de santé et la fin des mutilations génitales féminines.
Arrêt n°16 du 13/04/2021, Cour Suprême du Mali, Chambre sociale
26/09/2024
L'arrêt n°16 du 13 avril 2021 de la Cour Suprême du Mali rejette le pourvoi de la Société Wassoul’or SA contre un arrêt de la Cour d’Appel de Bamako ayant jugé que la société avait procédé à un licenciement abusif à l'égard de l'employé Aa A, en lui allouant des indemnités pour préavis, vice de forme, congés payés non pris, et dommages-intérêts, en raison de modifications substantielles et injustifiées de son contrat de travail.
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
26/09/2024
Cette convention adoptée le 18 décembre 1979 par l'Assemblée générale des Nations Unies et ratifiée en 1985 rappelle les droits inaliénables des femmes et réaffirme le principe de l'égalité.
Le Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (protocole de Maputo)
02/10/2024
Ce protocole, ratifié par le Mali en 2005, fournit un cadre juridique permettant de tenir les gouvernements africains responsables pour les violations des droits des femmes qu'ils commettent et garantit aux femmes un large éventail de droits.
Violences basées sur le genre
Droit international des droits de la personne
Déclarations, recommandations et résolutions des Nations Unies
Recommandation générale No 19 du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
25/09/2024
La Recommandation générale n°19 du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) de 1992 reconnaît la violence fondée sur le sexe comme une forme de discrimination qui empêche les femmes de jouir pleinement de leurs droits humains et recommande aux États parties de prendre des mesures législatives, préventives, et de protection pour éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes, qu'elles soient commises par des acteurs publics ou privés.
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
21/09/2024
NLa Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), adoptée en 1979 par l'Assemblée générale des Nations Unies, engage les États à prendre des mesures pour éliminer la discrimination fondée sur le genre et garantir l'égalité des droits et des opportunités pour les femmes dans tous les domaines de la vie publique et privée.
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
21/09/2024
Le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes permet aux individus et groupes de soumettre des plaintes pour violations des droits des femmes au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, renforçant ainsi la mise en œuvre et le suivi de la Convention.
Découvrez les autres thématiques
Découvrez le pourquoi de ce projet
et apprenez-en plus sur les droits humains.
