Droit de la famille
Dans cette section, vous trouverez l'ensemble des textes juridiques nationaux et internationaux régissant les rapports familiaux.
Le droit de la famille est la branche du droit civil qui régule les relations entre les personnes physiques liées par parenté ou par alliance.
Le droit de la famille au Mali est confronté à plusieurs enjeux majeurs, principalement en raison de l'intersection entre les pratiques traditionnelles, la loi civile et les normes coutumières/religieuses. Les questions de mariage, de divorce, de succession et de tutelle sont régies par une combinaison de ces influences, ce qui peut entraîner des contradictions et des conflits de droits.
Dernières ressources mises à jour
03-10-2024
Y. c/ A.
Arrêt daté du 19 mars 2015, Cour d’appel de Mopti - Tribunal de grande instance de Mopti Madame Y a demandé le divorce en vertu de l’article 352 du Code des personnes et de la famille, invoquant l’adultère et l’alcoolisme invétéré de son époux A. Ce dernier n’a pas contesté l’adultère et son problème d’alcoolisme a été prouvé à l’audience. Le tribunal a prononcé le divorce par la faute du défendeur. En conclusion, la juridiction retient que l’adultère et l’alcoolisme d’un époux sont des motifs de divorce.
Voir la ressource24-09-2024
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille est un traité international adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1990. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2003 et vise à garantir les droits fondamentaux des travailleurs migrants et de leurs familles, quel que soit leur statut migratoire.
Voir la ressource24-09-2024
Recommandation générale n°31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et observation générale n°18 du Comité des droits de l’enfant sur les pratiques préjudiciables, adoptées conjointement (2019)
La Recommandation générale n°31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et l'Observation générale n°18 du Comité des droits de l’enfant (CDE), adoptées conjointement en 2019, portent sur les pratiques préjudiciables qui affectent les droits des femmes et des enfants. Ces pratiques incluent, entre autres, les mariages d’enfants, les mutilations génitales féminines (MGF), les mariages forcés, et d'autres pratiques qui compromettent la dignité, la santé, et les droits fondamentaux des femmes et des filles.
Voir la ressource24-09-2024
Renforcement des mesures visant à prévenir et à éliminer les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés
Le renforcement des mesures visant à prévenir et à éliminer les mariages d'enfants, les mariages précoces et les mariages forcés est un objectif crucial pour de nombreux gouvernements et organisations internationales. Ces pratiques, qui constituent des violations graves des droits humains, affectent des millions de filles dans le monde, compromettant leur santé, leur éducation et leur bien-être.
Voir la ressource22-09-2024
La loi sur le mariage et la tutelle en République du Mali de 1962
La loi sur le mariage et la tutelle en République du Mali de 1962
Voir la ressource22-09-2024
Ministère de l’Éducation, de l’Alphabétisation et des Langues nationales, Document de Politique nationale de Scolarisation des Filles
Le Document de Politique nationale de Scolarisation des Filles, publié en 2010 par le Ministère de l’Éducation, de l’Alphabétisation et des Langues nationales du Mali, vise à promouvoir l'accès équitable des filles à l'éducation dans tout le pays. Cette politique a été élaborée pour répondre aux défis persistants liés à la scolarisation des filles, en particulier dans les régions rurales, et aux inégalités de genre qui entravent leur accès à l'éducation de qualité.
Voir la ressource22-09-2024
Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples, APDF et IHRDA c. Mali
L'affaire APDF et IHRDA c. Mali, décidée par la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples en 2018, porte sur une plainte déposée par l'Association pour le Progrès et la Défense des Droits des Femmes Maliennes (APDF) et l'Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA) contre la République du Mali. Les organisations plaignantes ont allégué que le Mali violait ses obligations internationales en matière de protection des droits des femmes, en particulier en ce qui concerne la législation nationale relative au mariage et à la famille.
Voir la ressource21-09-2024
Loi relative à des ajouts à la liste des métiers dangereux interdits aux enfants
La loi relative à des ajouts à la liste des métiers dangereux interdits aux enfants au Mali vise à élargir et renforcer la protection des enfants en interdisant leur emploi dans des secteurs jugés dangereux pour leur santé, leur sécurité, et leur développement, conformément aux normes nationales et internationales sur le travail des enfants.
Voir la ressource21-09-2024
Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimal du mariage et l’enregistrement des mariages
La Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimal du mariage et l'enregistrement des mariages, adoptée en 1962 par l'Assemblée générale des Nations Unies, établit des normes internationales visant à garantir que le mariage soit librement consenti, que les États fixent un âge minimal pour se marier, et que tous les mariages soient dûment enregistrés, afin de protéger les droits des individus, en particulier des femmes et des enfants.
Voir la ressource21-09-2024
Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant
La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, adoptée par l’Union africaine, protège et promeut les droits des enfants en Afrique en garantissant leur bien-être, leur développement et leur participation active à la société, tout en prenant en compte les réalités culturelles et socio-économiques du continent.
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Toutes les ressources du droit de la famille
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Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant
21/09/2024
La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, adoptée par l’Union africaine, protège et promeut les droits des enfants en Afrique en garantissant leur bien-être, leur développement et leur participation active à la société, tout en prenant en compte les réalités culturelles et socio-économiques du continent.
Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimal du mariage et l’enregistrement des mariages
21/09/2024
La Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimal du mariage et l'enregistrement des mariages, adoptée en 1962 par l'Assemblée générale des Nations Unies, établit des normes internationales visant à garantir que le mariage soit librement consenti, que les États fixent un âge minimal pour se marier, et que tous les mariages soient dûment enregistrés, afin de protéger les droits des individus, en particulier des femmes et des enfants.
Loi relative à des ajouts à la liste des métiers dangereux interdits aux enfants
21/09/2024
La loi relative à des ajouts à la liste des métiers dangereux interdits aux enfants au Mali vise à élargir et renforcer la protection des enfants en interdisant leur emploi dans des secteurs jugés dangereux pour leur santé, leur sécurité, et leur développement, conformément aux normes nationales et internationales sur le travail des enfants.
Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples, APDF et IHRDA c. Mali
22/09/2024
L'affaire APDF et IHRDA c. Mali, décidée par la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples en 2018, porte sur une plainte déposée par l'Association pour le Progrès et la Défense des Droits des Femmes Maliennes (APDF) et l'Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA) contre la République du Mali. Les organisations plaignantes ont allégué que le Mali violait ses obligations internationales en matière de protection des droits des femmes, en particulier en ce qui concerne la législation nationale relative au mariage et à la famille.
Ministère de l’Éducation, de l’Alphabétisation et des Langues nationales, Document de Politique nationale de Scolarisation des Filles
22/09/2024
Le Document de Politique nationale de Scolarisation des Filles, publié en 2010 par le Ministère de l’Éducation, de l’Alphabétisation et des Langues nationales du Mali, vise à promouvoir l'accès équitable des filles à l'éducation dans tout le pays. Cette politique a été élaborée pour répondre aux défis persistants liés à la scolarisation des filles, en particulier dans les régions rurales, et aux inégalités de genre qui entravent leur accès à l'éducation de qualité.
La loi sur le mariage et la tutelle en République du Mali de 1962
22/09/2024
La loi sur le mariage et la tutelle en République du Mali de 1962
Renforcement des mesures visant à prévenir et à éliminer les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés
24/09/2024
Le renforcement des mesures visant à prévenir et à éliminer les mariages d'enfants, les mariages précoces et les mariages forcés est un objectif crucial pour de nombreux gouvernements et organisations internationales. Ces pratiques, qui constituent des violations graves des droits humains, affectent des millions de filles dans le monde, compromettant leur santé, leur éducation et leur bien-être.
Droit de la famille
Droit international des droits de la personne
Déclarations, recommandations et résolutions des Nations Unies
Recommandation générale n°31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et observation générale n°18 du Comité des droits de l’enfant sur les pratiques préjudiciables, adoptées conjointement (2019)
24/09/2024
La Recommandation générale n°31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et l'Observation générale n°18 du Comité des droits de l’enfant (CDE), adoptées conjointement en 2019, portent sur les pratiques préjudiciables qui affectent les droits des femmes et des enfants. Ces pratiques incluent, entre autres, les mariages d’enfants, les mutilations génitales féminines (MGF), les mariages forcés, et d'autres pratiques qui compromettent la dignité, la santé, et les droits fondamentaux des femmes et des filles.
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
24/09/2024
La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille est un traité international adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1990. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2003 et vise à garantir les droits fondamentaux des travailleurs migrants et de leurs familles, quel que soit leur statut migratoire.
Y. c/ A.
03/10/2024
Arrêt daté du 19 mars 2015, Cour d’appel de Mopti - Tribunal de grande instance de Mopti Madame Y a demandé le divorce en vertu de l’article 352 du Code des personnes et de la famille, invoquant l’adultère et l’alcoolisme invétéré de son époux A. Ce dernier n’a pas contesté l’adultère et son problème d’alcoolisme a été prouvé à l’audience. Le tribunal a prononcé le divorce par la faute du défendeur. En conclusion, la juridiction retient que l’adultère et l’alcoolisme d’un époux sont des motifs de divorce.
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