Violences basées sur le genre
Dans cette section, vous trouverez des lois nationales pertinentes tel que la Loi sur la santé de la reproduction, la jurisprudence nationale et internationale, des rapports sur la situation, des conventions internationales ratifiées par le Mali, telle que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ratifiée par le Mali en 1985.
Les violences basées sur le genre sont celles qui sont dirigées vers une personne ou un groupe en raison du genre de ces personnes.
Au Mali, les violences basées sur le genre constituent un problème majeur de droits humains, exacerbé par des facteurs socioculturels, économiques et par des périodes de conflits armés et d'instabilité. Les formes de VBG incluent les violences physiques, sexuelles, psychologiques et économiques, avec des pratiques particulièrement préoccupantes comme les mariages d’enfant et forcés, les mutilations génitales féminines (MGF), et la violence domestique.
Dernières ressources mises à jour
03-10-2024
Lassine Diallo c/ Ministère public
Arrêt daté du 6 mai 2016, Cour d’appel de Bamako Lassine Diallo, chauffeur de taxi, est accusé de viol et d’outrage public à la pudeur pour avoir, en 2014, demandé à sa cliente A de lui faire des attouchements avant de l’abuser sexuellement. Une intervention d’une patrouille policière la sauva. Lassine Diallo a reconnu les relations sexuelles, mais affirme qu’elles étaient consensuelles. Le juge a rejeté cet argument, s’appuyant sur les déclarations de la victime et les circonstances militant en faveur de cette dernière (femme seule contre un homme à une heure tardive de la nuit). Lassine Diallo est déclaré coupable et condamné à un an d’emprisonnement avec sursis. En conclusion, la juridiction retient que l'environnement coercitif peut être prise en compte dans dans les affaires d’agression sexuelle en faveur de la victime.
Voir la ressource03-10-2024
Collectif Cri de Coeur Mali c/ État du Mali
Arrêt daté du 29 janvier 2024 rendu par la Cour de justice de la CEDEAO.
Voir la ressource24-09-2024
Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences
Le Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences est un document publié régulièrement par la Rapporteuse spéciale des Nations Unies, mandatée pour surveiller, analyser et rendre compte de la violence dirigée contre les femmes à travers le monde. Ce rapport vise à mettre en lumière les diverses formes de violence auxquelles les femmes sont confrontées, leurs causes profondes, et les mesures nécessaires pour prévenir ces violences et protéger les victimes.
Voir la ressource24-09-2024
Bureau du Procureur, document de politique générale relatif aux crimes sexuels et à caractère sexiste
Le document de politique générale relatif aux crimes sexuels et à caractère sexiste du Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) est un cadre stratégique qui guide la manière dont la CPI enquête et poursuit les crimes de nature sexuelle et sexiste. Publié en 2014, ce document reflète l’engagement de la Cour à traiter efficacement les crimes liés à la violence sexuelle dans les conflits armés et autres situations de crimes internationaux.
Voir la ressource24-09-2024
Principes d’éthique et de sécurité recommandés par l’OMS pour la recherche, la documentation et le suivi de la violence sexuelle dans les situations d'urgence
L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a établi des principes d'éthique et de sécurité essentiels pour la recherche, la documentation et le suivi de la violence sexuelle dans les situations d'urgence. Ces principes visent à garantir que les activités liées à la collecte d'informations sur la violence sexuelle ne mettent pas en danger les survivants ni les communautés touchées.
Voir la ressource23-09-2024
Rapport genre 2023
Le Rapport Genre 2023 du Mali évalue les efforts entrepris pour promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes à travers la budgétisation et la planification sensibles au genre. Il examine la manière dont les politiques publiques, les programmes et les budgets tiennent compte des inégalités de genre, avec des indicateurs précis pour mesurer les progrès. Le rapport met en avant les défis persistants, tels que les obstacles socioculturels et économiques, et recommande des actions pour améliorer l'inclusion des femmes dans divers secteurs, notamment l'éducation, la santé, et la participation politique.
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Cinquième rapport national du mali de suivi de la mise en œuvre de la déclaration et du programme d’action de Beijing de 1995
Le cinquième rapport national du Mali évalue les progrès et les défis rencontrés dans la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing de 1995, notamment en matière d'égalité des sexes et d'autonomisation des femmes.
Voir la ressource23-09-2024
Rapport genre 2020
La Loi N°2013-028 du 11 juillet 2013 régit les finances publiques en définissant les règles concernant le contenu des lois des finances, les conditions de la politique budgétaire et l'exécution à moyen terme du budget. Le rapport annexe sur la budgétisation sensible au genre (PBSG) permet d'analyser l'impact des politiques budgétaires sur l'égalité hommes-femmes, garantissant une répartition équitable des ressources et contribuant à la réduction des inégalités de genre dans les processus financiers et politiques.
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Tamakaly Diarra c. Sanata Kante, 2009
Tamakaly Diarra s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°237 du 24 juillet 2008 de la Cour d'assises de Bamako, dans une affaire de pédophilie impliquant le ministère public et Sanata Kanté. Toutefois, la Cour suprême a rejeté sa demande, le déclarant déchu de son action pour non-conformité de son pourvoi avec les dispositions de l'article 518 du Code de procédure pénale.
Voir la ressource22-09-2024
L'Etat c. Rabi Coulibaly, 2015
Monsieur Rabi Coulibaly a été accusé de tentative d'attentat à la pudeur, conformément à l'article 225 du Code pénal. Après saisine, la Cour d'appel de Kayes a renvoyé l'affaire devant la Cour d'assises, qui a déclaré l'accusé coupable à la majorité des faits reprochés. Toutefois, des circonstances atténuantes ont été reconnues en faveur de l'accusé. Sur la base des dispositions du Code pénal et des articles de procédure pénale et civile, la Cour a condamné Monsieur Rabi Coulibaly à une peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis.
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Violences basées sur le genre
Droit international des droits de la personne
Déclarations, recommandations et résolutions des Nations Unies
Conseil des droits de l’Homme, Prévention et élimination de la mutilation génitale féminine : pratiques exemplaires et principales difficultés
22/09/2024
Le rapport A/HRC/29/20 du 27 mars 2015, intitulé "Prévention et élimination de la mutilation génitale féminine : pratiques exemplaires et principales difficultés", a été présenté au Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies. Ce rapport met en lumière les efforts déployés à l'échelle mondiale pour prévenir et éradiquer la pratique de la mutilation génitale féminine (MGF), tout en identifiant les obstacles persistants à son élimination.
Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Fiche d’information n 33 sur les pratiques traditionnelles préjudiciables affectant la santé des femmes et des enfants
22/09/2024
La Fiche d'information n°33, publiée par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme en août 1995, aborde les pratiques traditionnelles préjudiciables qui affectent la santé des femmes et des enfants. Elle met l'accent sur un certain nombre de pratiques, notamment les mutilations génitales féminines (MGF), le mariage précoce et forcé, la préférence pour les fils, les pratiques alimentaires discriminatoires, et d'autres coutumes culturelles ou sociales qui ont des répercussions négatives sur la santé et les droits des femmes et des enfants.
Plan d’action national pour la mise en œuvre de la Résolution 1325 et des résolutions connexes du Conseil de sécurité des Nations Unies sur l’agenda Femmes, paix et sécurité au Mali
22/09/2024
Le Plan d’action national pour la mise en œuvre de la Résolution 1325 et des résolutions connexes du Conseil de sécurité des Nations Unies sur l’agenda Femmes, paix et sécurité au Mali, publié en 2019 dans le Journal officiel de la République du Mali, est une feuille de route adoptée par le gouvernement malien pour intégrer les femmes dans les processus de paix et de sécurité, conformément aux engagements internationaux pris dans le cadre de la Résolution 1325.
Ministère de la Justice malienne, Rapport « Politique d’égalité entre les femmes et les hommes »
22/09/2024
Le rapport "Politique d’égalité entre les femmes et les hommes", publié en décembre 2008 par le Ministère de la Justice malienne, présente les stratégies et les actions mises en place par le Mali pour promouvoir l'égalité des sexes dans tous les aspects de la vie publique et privée. Ce document s'inscrit dans un effort global pour intégrer la question du genre dans les politiques publiques et pour lutter contre les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes, particulièrement dans les domaines de la justice, des droits civils, et de l'accès aux opportunités économiques.
Ministère de la promotion de la femme de l’enfant et de la famille, Étude sur la situation de la femme au Mali
22/09/2024
L'Étude sur la situation de la femme au Mali, publiée en 2007 par le Ministère de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille, offre une analyse approfondie des conditions socio-économiques, culturelles et politiques des femmes maliennes. Ce rapport a pour objectif de dresser un état des lieux complet des défis auxquels les femmes sont confrontées et de proposer des recommandations pour améliorer leur statut et leur participation à la société malienne.
Ali Diarra c. L'Etat, 2010
22/09/2024
Ali Diarra impliqué dans une affaire de viol s’est pourvu en cassation à la cour suprême de Bamako contre l’arrêt no52 du 11 Juin 2009 de la Cour d’Assises de Mopti. Mais aux termes de l’article 518 du code de procédure pénal, le demandeur qui ne produit pas de mémoire est déchu de son action. Ali Diarra n’a pas déposé de mémoire ampliatif, alors la Cour Suprême en application de l’article 518 du code de procédure pénal déchoit Ali Diarra de son action.
Tamakaly Diarra c. Sanata Kante, 2009
22/09/2024
Tamakaly Diarra s’est pourvu en cassation contre l’arrêt no237 du 24 juillet 2008 de la Cour d’assises de Bamako, dans une instance de pédophilie contre le ministère public et sanata Kanté. La Cour Suprême a déchu le demandeur de son action pour non-conformité de son pourvoi aux dispositions de l’article 518 du de procédure pénal.
Gassama et al c. Mohamed Yameogo, 2015
22/09/2024
Monsieur Mohamed Yameogo, accusé d’enlèvement, a été renvoyé par la Cour d’appel de Kayes devant la Cour d’assises pour être jugé. La Cour d’assises l’a reconnu coupable de viol aggravé, tout en prenant en compte des circonstances atténuantes. Conformément aux dispositions légales, la cour l’a condamné à 2 ans de prison et à une interdiction de séjour de 10 ans.
L'Etat c. Issa Kone, 2013
22/09/2024
Monsieur Issa Koné, accusé de pédophilie, a été renvoyé devant la Cour d'assises par la Cour d'appel de Bamako. La Cour d'assises l'a reconnu coupable des faits reprochés, conformément à l'article 228 du Code pénal, tout en reconnaissant des circonstances atténuantes. En vertu des articles applicables des codes de procédure civile et pénale, la cour l'a condamné à 2 ans de prison ferme et à une amende de 200 000 FCFA.
L'Etat c. Moussa Sarr, 2016
22/09/2024
Dans l'affaire L'État c. Moussa Sarr, 2016, Moussa Sarr a été poursuivi par l'État pour des infractions de viol.
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