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Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II)
02/10/2024
Ce protocole II étend les protections humanitaires aux personnes affectées par les conflits internes, en interdisant les attaques contre les civils, la torture, les traitements inhumains, et en établissant des garanties pour les blessés, les malades et les personnes privées de liberté.
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés
02/10/2024
Le protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté le 25 mai 2000, vise à interdire l'implication d'enfants de moins de 18 ans dans les conflits armés, notamment en interdisant leur enrôlement obligatoire et en renforçant les mesures pour prévenir leur participation directe aux hostilités.
Convention sur les armes à sous-munitions
02/10/2024
La "Convention sur les armes à sous-munitions" du 30 mai 2008 interdit l'utilisation, la production, le stockage et le transfert des armes à sous-munitions qui causent des dommages inacceptables aux civils, et établit un cadre de coopération internationale pour l'assistance aux victimes, le nettoyage des zones contaminées, l'éducation aux risques et la destruction des stocks.
Accord concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances européennes de l'Axe et Statut du tribunal international militaire
03/10/2024
L'Accord de Londres du 8 août 1945 établit un Tribunal Militaire International pour juger et punir les grands criminels de guerre des puissances européennes de l'Axe, en définissant sa constitution, sa compétence, et les principes de son fonctionnement.
Confirmation des principes de droit international reconnus par le statut de la Cour de Nuremberg, Résolution 95(I)
03/10/2024
La Résolution 95 (I) de l'Assemblée générale des Nations Unies du 11 décembre 1946 confirme les principes de droit international établis par le statut de la Cour de Nuremberg et invite à leur intégration dans une codification générale des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité.
Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
03/10/2024
La Convention du 26 novembre 1968 établit l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, affirmant que ces crimes peuvent être poursuivis et punis indépendamment du temps écoulé depuis leur commission.
Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
02/10/2024
Le Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, adopté le 25 mai 1993, établit un tribunal international pour juger les responsables des violations graves du droit international humanitaire commises en ex-Yougoslavie depuis 1991, dans le but de mettre fin à ces crimes et de restaurer la paix.
Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre
01/10/2024
La Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, signée le 25 janvier 1974, établit que ces crimes ne se prescrivent pas, en utilisant une définition plus restrictive que celle de la Convention des Nations Unies et en ne s'appliquant qu'aux situations pour lesquelles le délai de prescription n'était pas expiré à son entrée en vigueur.
Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda
26/09/2024
Le Statut du Tribunal international pour le Rwanda établit sa compétence pour juger les individus accusés de génocide, crimes contre l'humanité et violations graves du droit international humanitaire commis au Rwanda et dans les États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, tout en définissant ses responsabilités, procédures judiciaires, et l'organisation de ses organes.
Statut de Rome de la Cour pénale internationale
01/10/2024
Ce traité crée la Cour pénale internationale qui siège à La Haye et en détermine ses compétences pour juger les auteurs présumés de crimes de génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre ou crimes d'agression.
