Droits humains
Dans cette section, vous trouverez le Code pénal du Mali ainsi que du Code de procédure pénale, en plus d’autres lois nationales incluant des dispositions pénales, de la doctrine, des rapports, des arrêts de la Cour suprême et de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, ainsi que plusieurs conventions internationales concernant le droit pénal international.
Les droits humains sont des droits fondamentaux, universels et inaliénables, qui garantissent à chaque individu, sans distinction, le respect de sa dignité, de sa liberté et de son bien-être.
Le Mali fait face à des défis majeurs en matière de protection des droits humains, notamment en raison de la présence de groupes armés et de violences qui affectent gravement les populations civiles. Cette situation met en lumière la nécessité d'une législation renforcée et d'une application rigoureuse des conventions internationales en matière de droits humains pour lutter contre les violations graves telles que la torture, les exécutions sommaires, les déplacements forcés, et les violences sexuelles. Des efforts supplémentaires sont requis pour garantir que les droits des individus soient respectés, particulièrement dans les zones touchées par les conflits, afin de protéger les populations vulnérables et de promouvoir une culture de justice et de dignité pour tous.
Dernières ressources mises à jour
10-11-2025
CJ-CEDEAO, Affaire: Mamadou Baba DIAWARA c. République du Mali, Arrêt N° ECW/CCJ/JUD/22/15 du 23 octobre 2015
Cette jurisprudence de la Cour confirme que toute détention devenue sans base légale, même après la fin d’une procédure, constitue une violation autonome du droit à la liberté. De même; elle admet que le principe de réparation doit être proportionné, et que le demandeur doit apporter des éléments objectifs d’évaluation. Il en résulte que la Cour met en garde les États de la CEDEAO contre la détention provisoire prolongée et les procès politiquement motivés, considérés comme contraires aux instruments régionaux de protection des droits.
Voir la ressource10-11-2025
CJ-CEDEAO, Affaire : Les héritiers de feue Aïssata Cissé et feu Hama Touré c. La République du Mali, Requête n° ECW/CCJ/APP/24/14, Arrêt n° ECW/CCJ/JUD/13/16 du 17 mai 2016
A travers cet arrêt, la Cour réaffirme l'obligation positive des États consistant à protéger les citoyen.ne.s contre les violations de leurs droits fondamentaux et de garantir l’accès à une justice effective. Sur cette lancée, elle conclut que le fait d'organiser des élections dans un climat de haute tension sociale sans aucune garantie de protection de l’ordre public, des populations et des requérants constitue une violation de ses obligations de protection, de sûreté et de sécurité sociales. Elle renchérit en précisant que cette responsabilité de l'État se caractérise davantage par le dysfonctionnement de l'appareil judiciaire dans la gestion du dossier des requérants en privant ces derniers de leur droit à un recours effectif et utile ainsi qu’à un procès équitable.
Voir la ressource07-11-2025
CJ-CEDEAO, Affaire : Aminata Diantou Diane c. République du Mali, Requête n° ECW/CCJ/APP/35/17, Arrêt n° ECW/CCJ/JUD/14/18 du 21 mai 2018
La Cour a rappelé que l’État, même lorsqu’il n’est pas l’auteur direct d’une violation, a l’obligation positive de protéger les droits fondamentaux garantis par la Charte africaine. Elle conclut la responsabilité de l'Etat malien en raison du défaut de diligence des autorités judiciaires malgré les plaintes de la requérante et conclut le manquement de l'Etat à son obligation de protection de la famille et de la femme
Voir la ressource07-11-2025
CJ-CEDEAO, Affaire : HAMMA HIYA ET UN AUTRE c. REPUBLIQUE DU MALI, Requête N°ECW/CCJ/APP/09/18, Arrêt N°ECW/CCJ/JUD/05/21 du 9 mars 2021.
La Cour rappelle que le droit à la propriété, tel que garanti par l’article 14 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) – et applicable aux États membres de la CEDEAO – exige que toute expropriation ou acquisition forcée soit menée selon la loi, pour un motif d’intérêt public, avec notification préalable, et assortie d’une juste compensation. La Cour a estimé que le Mali n’avait pas respecté ces garanties en réattribuant les terrains sans que les requérants aient reçu de notification ou d’opportunité de présenter leur recours et qu'aucune compensation ou indemnité juste et préalable n’a été versée avant ou immédiatement après l’aliénation des biens des requérants. Par conséquent, la Cour a conclu la violation par l’État du Mali de l’article 14 de la Charte africaine consacrant le droit à la propriété
Voir la ressource07-11-2025
CJ-CEDEAO : Affaire : ISMAILA HAIDARA & AUTRES c. L'ÉTAT DU MALI, Requête N°ECW/CCJ/APP/54/21 -Arrêt N°ECW/CCJ/JUD/58/23 du 15 décembre 2023
La Cour enseigne que le droit à la défense , notamment l'assistance d'un.e avocat.e fait partie intégrante du droit à un procès équitable. Elle établit que le fait d'interroger les requérants au Cour de l'enquête préliminaire sans leur accorder le droit à un.e avocat.e constituait une violation de ce droit. En outre, la Cour établit que le e changement de statut (de témoin à suspect) sans que les requérants aient été informés ou dûment assistés, et sans les garanties procédurales adéquates, viole la présomption d’innocence. En conséquence, la Cour conclut la violation de l'article 7 de la Charte africaine et de l'article 14 du PIDCP par l'Etat malien
Voir la ressource06-11-2025
Principes directeurs africains relatifs aux droits de l'Homme de tous les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile
Les Principes directeurs africains relatifs aux droits de l'homme de tous les migrants ont été adopté par la Commission africaine des droits de l'homme lors de sa 75ème session ordinaire à Addis Ababa (03 au 23 mai 2023).Les institutions de l'Union africaine et les États membres ont reconnu que les migrants apportent des contributions particulières à leurs communautés et à notre continent. Ces principes directeurs contiennent des « notes explicatives » qui orientent le lecteur vers la source textuelle sur laquelle ils se fondent. Ils fournissent donc un ensemble de trente huit principes.
Voir la ressource06-11-2025
L’accès différencié à la justice au Mali. Analyse basée sur une approche comparative entre les sexes
Ce document a été réalisé dans le cadre du projet « Appui à la justice et la paix au Mali » (JUPAX, ou le projet) réalisé par Avocats sans frontières Canada (ASF Canada) en collaboration avec plusieurs partenaires maliens.
Voir la ressource06-11-2025
La protection juridique internationale des droits de l’homme dans les conflits armés
La présente publication offre aux autorités publiques, aux personnels char gés des droits de l’homme et de l’action humanitaire, et aux autres parties prenantes une analyse juridique approfondie de l’application du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire en vue de la protection des personnes pendant les conflits armés, ainsi que des orientations pratiques.
Voir la ressource06-11-2025
Observation générale n° 4 sur la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, concernant le droit à réparation des victimes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Article 5)
L’objet de la présente Observation générale est de fournir une interprétation faisant autorité sur la portée et le contenu du droit à réparation des victimes de torture et autres mauvais traitements dans des contextes spécifiques pertinents au continent africain. Elle fournit également des orientations aux États parties à la Charte africaine et aux autres acteurs, notamment les institutions nationales des droits de l’homme (INDH) et les Organisations de la société civile (OSC), sur les modalités d’application et le suivi du droit à réparation des victimes de torture et autres mauvais traitements, en droit et dans la pratique.
Voir la ressource06-11-2025
La réparation des victimes de la crise malienne : une obligation et une nécessité
Par le présent rapport, ASFC espère contribuer aux débats en cours au Mali sur la question de la réparation des victimes en s’appuyant, lorsque cela s’avère pertinent, sur les résultats du rapport de consultation d’ASFC et ainsi assurer que la voix des victimes soit prise en compte. Le présent document explique les raisons pour lesquelles l’État malien devrait mettre sur pied un PNR, en rappelant au passage les obligations juridiques internationales du Mali en la matière. Par la suite, ce rapport propose des pistes de réflexion et de solutions, en s’inspirant des expériences d’autres États, en vue de la pleine réalisation du droit des victimes maliennes à la réparation, par voie d’un PNR adapté au contexte socio-économique du Mali et intégrant les questions de genre
Voir la ressource◀
▶
Toutes les ressources du droit de la famille
Niveaux de droit
Types de ressource
10 résultats
Recherche :
Niveau de droit sélectionné :
Type de ressource sélectionné :
Droits humains
Droit international des droits de la personne
Déclarations, recommandations et résolutions des Nations Unies
Déclaration des Nations Unies sur les Droits des Peuples Autochtones
21/09/2024
La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée en 2007, reconnaît les droits collectifs et individuels des peuples autochtones, incluant leur droit à l'autodétermination, à la préservation de leur culture, de leurs terres et de leurs ressources, ainsi qu'à participer pleinement aux décisions qui les concernent.
Droits humains
Droit international des droits de la personne
Déclarations, recommandations et résolutions des Nations Unies
Déclaration universelle sur la diversité culturelle
21/09/2024
La Déclaration universelle sur la diversité culturelle, adoptée par l'UNESCO en 2001, reconnaît la diversité culturelle comme un patrimoine commun de l'humanité, affirmant son rôle essentiel dans la promotion du dialogue, du respect mutuel et de la cohésion sociale, tout en appelant à la protection et à la valorisation des diverses cultures à travers le monde.
Convention africaine pour la conservation de la nature et des ressources naturelles
21/09/2024
La Convention africaine pour la conservation de la nature et des ressources naturelles, adoptée par l'Organisation de l'unité africaine en 1968, engage les États africains à préserver leur biodiversité, leurs écosystèmes et leurs ressources naturelles, en promouvant une gestion durable et en assurant la protection de l'environnement pour les générations futures.
Convention de l’union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en afrique
21/09/2024
La Convention de l'Union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique, également appelée Convention de Kampala, adoptée en 2009, est le premier instrument régional juridiquement contraignant visant à prévenir les déplacements forcés, protéger les droits des personnes déplacées internes et garantir leur assistance humanitaire, tout en promouvant des solutions durables pour leur réintégration.
Convention de l’union africaine sur la cyber securite et la protection des donnees a caractere personnel
21/09/2024
La Convention de l'Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel, adoptée en 2014, vise à renforcer la sécurité des infrastructures numériques en Afrique, à harmoniser les législations des États membres en matière de cybersécurité, et à garantir la protection des données personnelles contre les abus et les violations de la vie privée.
Convention de l’union africaine sur la prevention et la lutte contre la corruption
21/09/2024
La Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, adoptée en 2003, engage les États membres à mettre en place des mesures législatives et institutionnelles pour prévenir, réprimer et éradiquer la corruption sous toutes ses formes, en promouvant la transparence, la reddition de comptes et la bonne gouvernance à l'échelle continentale.
Amadou Dembélé et autres c. République du Mali requête no. 023/2017
21/09/2024
La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a rendu un Arrêt dans l’affaire Amadou Dembélé et autres c. République du Mali.
Loi n°2016-008 du 17 mars 2016 relative a la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme
21/09/2024
La Loi n°2016-008 du 17 mars 2016 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme du Mali établit un cadre juridique visant à prévenir, détecter et réprimer les activités liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, en imposant aux institutions financières et aux acteurs économiques de renforcer leurs mécanismes de contrôle et de transparence.
Loi n°2008-025 du 23 juillet 2008 portant répression contre le terrorisme
21/09/2024
La Loi n°2008-025 du 23 juillet 2008 portant répression contre le terrorisme du Mali définit les infractions liées au terrorisme, renforce les pouvoirs des autorités judiciaires et sécuritaires dans la prévention et la répression des actes terroristes, et prévoit des sanctions sévères pour les personnes impliquées dans de telles activités, afin de protéger la sécurité nationale et internationale.
Décret n°2015-0723 du 9 novembre 2015 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du pole judiciaire spécialisé de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée
21/09/2024
Le Décret n°2015-0723 du 9 novembre 2015 fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement du pôle judiciaire spécialisé de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée au Mali, en définissant les compétences, la structure et les procédures de ce pôle afin de renforcer l'efficacité des enquêtes, des poursuites et des jugements dans les affaires liées au terrorisme et à la criminalité transnationale.
Découvrez les autres thématiques
Découvrez le pourquoi de ce projet
et apprenez-en plus sur les droits humains.
