Droits humains
Dans cette section, vous trouverez le Code pénal du Mali ainsi que du Code de procédure pénale, en plus d’autres lois nationales incluant des dispositions pénales, de la doctrine, des rapports, des arrêts de la Cour suprême et de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, ainsi que plusieurs conventions internationales concernant le droit pénal international.
Les droits humains sont des droits fondamentaux, universels et inaliénables, qui garantissent à chaque individu, sans distinction, le respect de sa dignité, de sa liberté et de son bien-être.
Le Mali fait face à des défis majeurs en matière de protection des droits humains, notamment en raison de la présence de groupes armés et de violences qui affectent gravement les populations civiles. Cette situation met en lumière la nécessité d'une législation renforcée et d'une application rigoureuse des conventions internationales en matière de droits humains pour lutter contre les violations graves telles que la torture, les exécutions sommaires, les déplacements forcés, et les violences sexuelles. Des efforts supplémentaires sont requis pour garantir que les droits des individus soient respectés, particulièrement dans les zones touchées par les conflits, afin de protéger les populations vulnérables et de promouvoir une culture de justice et de dignité pour tous.
Dernières ressources mises à jour
10-11-2025
CJ-CEDEAO, Affaire: Mamadou Baba DIAWARA c. République du Mali, Arrêt N° ECW/CCJ/JUD/22/15 du 23 octobre 2015
Cette jurisprudence de la Cour confirme que toute détention devenue sans base légale, même après la fin d’une procédure, constitue une violation autonome du droit à la liberté. De même; elle admet que le principe de réparation doit être proportionné, et que le demandeur doit apporter des éléments objectifs d’évaluation. Il en résulte que la Cour met en garde les États de la CEDEAO contre la détention provisoire prolongée et les procès politiquement motivés, considérés comme contraires aux instruments régionaux de protection des droits.
Voir la ressource10-11-2025
CJ-CEDEAO, Affaire : Les héritiers de feue Aïssata Cissé et feu Hama Touré c. La République du Mali, Requête n° ECW/CCJ/APP/24/14, Arrêt n° ECW/CCJ/JUD/13/16 du 17 mai 2016
A travers cet arrêt, la Cour réaffirme l'obligation positive des États consistant à protéger les citoyen.ne.s contre les violations de leurs droits fondamentaux et de garantir l’accès à une justice effective. Sur cette lancée, elle conclut que le fait d'organiser des élections dans un climat de haute tension sociale sans aucune garantie de protection de l’ordre public, des populations et des requérants constitue une violation de ses obligations de protection, de sûreté et de sécurité sociales. Elle renchérit en précisant que cette responsabilité de l'État se caractérise davantage par le dysfonctionnement de l'appareil judiciaire dans la gestion du dossier des requérants en privant ces derniers de leur droit à un recours effectif et utile ainsi qu’à un procès équitable.
Voir la ressource07-11-2025
CJ-CEDEAO, Affaire : Aminata Diantou Diane c. République du Mali, Requête n° ECW/CCJ/APP/35/17, Arrêt n° ECW/CCJ/JUD/14/18 du 21 mai 2018
La Cour a rappelé que l’État, même lorsqu’il n’est pas l’auteur direct d’une violation, a l’obligation positive de protéger les droits fondamentaux garantis par la Charte africaine. Elle conclut la responsabilité de l'Etat malien en raison du défaut de diligence des autorités judiciaires malgré les plaintes de la requérante et conclut le manquement de l'Etat à son obligation de protection de la famille et de la femme
Voir la ressource07-11-2025
CJ-CEDEAO, Affaire : HAMMA HIYA ET UN AUTRE c. REPUBLIQUE DU MALI, Requête N°ECW/CCJ/APP/09/18, Arrêt N°ECW/CCJ/JUD/05/21 du 9 mars 2021.
La Cour rappelle que le droit à la propriété, tel que garanti par l’article 14 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) – et applicable aux États membres de la CEDEAO – exige que toute expropriation ou acquisition forcée soit menée selon la loi, pour un motif d’intérêt public, avec notification préalable, et assortie d’une juste compensation. La Cour a estimé que le Mali n’avait pas respecté ces garanties en réattribuant les terrains sans que les requérants aient reçu de notification ou d’opportunité de présenter leur recours et qu'aucune compensation ou indemnité juste et préalable n’a été versée avant ou immédiatement après l’aliénation des biens des requérants. Par conséquent, la Cour a conclu la violation par l’État du Mali de l’article 14 de la Charte africaine consacrant le droit à la propriété
Voir la ressource07-11-2025
CJ-CEDEAO : Affaire : ISMAILA HAIDARA & AUTRES c. L'ÉTAT DU MALI, Requête N°ECW/CCJ/APP/54/21 -Arrêt N°ECW/CCJ/JUD/58/23 du 15 décembre 2023
La Cour enseigne que le droit à la défense , notamment l'assistance d'un.e avocat.e fait partie intégrante du droit à un procès équitable. Elle établit que le fait d'interroger les requérants au Cour de l'enquête préliminaire sans leur accorder le droit à un.e avocat.e constituait une violation de ce droit. En outre, la Cour établit que le e changement de statut (de témoin à suspect) sans que les requérants aient été informés ou dûment assistés, et sans les garanties procédurales adéquates, viole la présomption d’innocence. En conséquence, la Cour conclut la violation de l'article 7 de la Charte africaine et de l'article 14 du PIDCP par l'Etat malien
Voir la ressource06-11-2025
Principes directeurs africains relatifs aux droits de l'Homme de tous les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile
Les Principes directeurs africains relatifs aux droits de l'homme de tous les migrants ont été adopté par la Commission africaine des droits de l'homme lors de sa 75ème session ordinaire à Addis Ababa (03 au 23 mai 2023).Les institutions de l'Union africaine et les États membres ont reconnu que les migrants apportent des contributions particulières à leurs communautés et à notre continent. Ces principes directeurs contiennent des « notes explicatives » qui orientent le lecteur vers la source textuelle sur laquelle ils se fondent. Ils fournissent donc un ensemble de trente huit principes.
Voir la ressource06-11-2025
L’accès différencié à la justice au Mali. Analyse basée sur une approche comparative entre les sexes
Ce document a été réalisé dans le cadre du projet « Appui à la justice et la paix au Mali » (JUPAX, ou le projet) réalisé par Avocats sans frontières Canada (ASF Canada) en collaboration avec plusieurs partenaires maliens.
Voir la ressource06-11-2025
La protection juridique internationale des droits de l’homme dans les conflits armés
La présente publication offre aux autorités publiques, aux personnels char gés des droits de l’homme et de l’action humanitaire, et aux autres parties prenantes une analyse juridique approfondie de l’application du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire en vue de la protection des personnes pendant les conflits armés, ainsi que des orientations pratiques.
Voir la ressource06-11-2025
Observation générale n° 4 sur la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, concernant le droit à réparation des victimes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Article 5)
L’objet de la présente Observation générale est de fournir une interprétation faisant autorité sur la portée et le contenu du droit à réparation des victimes de torture et autres mauvais traitements dans des contextes spécifiques pertinents au continent africain. Elle fournit également des orientations aux États parties à la Charte africaine et aux autres acteurs, notamment les institutions nationales des droits de l’homme (INDH) et les Organisations de la société civile (OSC), sur les modalités d’application et le suivi du droit à réparation des victimes de torture et autres mauvais traitements, en droit et dans la pratique.
Voir la ressource06-11-2025
La réparation des victimes de la crise malienne : une obligation et une nécessité
Par le présent rapport, ASFC espère contribuer aux débats en cours au Mali sur la question de la réparation des victimes en s’appuyant, lorsque cela s’avère pertinent, sur les résultats du rapport de consultation d’ASFC et ainsi assurer que la voix des victimes soit prise en compte. Le présent document explique les raisons pour lesquelles l’État malien devrait mettre sur pied un PNR, en rappelant au passage les obligations juridiques internationales du Mali en la matière. Par la suite, ce rapport propose des pistes de réflexion et de solutions, en s’inspirant des expériences d’autres États, en vue de la pleine réalisation du droit des victimes maliennes à la réparation, par voie d’un PNR adapté au contexte socio-économique du Mali et intégrant les questions de genre
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Code minier
22/09/2024
Le Code minier du Mali, régi par la loi n° 2012-015 du 27 février 2012, fixe le cadre juridique et réglementaire pour l'exploration, l'exploitation et la gestion des ressources minières du pays. Ce code vise à encourager les investissements dans le secteur minier tout en assurant une gestion durable des ressources naturelles.
Loi n°2022-037 du 27 octobre 2022 portant militarisation de la police nationale et de la protection civile
22/09/2024
La Loi n°2022-037 du 27 octobre 2022 portant militarisation de la police nationale et de la protection civile au Mali établit un cadre juridique visant à intégrer les forces de la police nationale et de la protection civile dans un système de commandement militaire.
Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Les instruments de l’État de droit dans les sociétés sortant d’un conflit : Programmes de réparation
22/09/2024
Le document intitulé "Les instruments de l’État de droit dans les sociétés sortant d’un conflit : Programmes de réparation", publié en 2008 par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HR/PUB/08/1), fournit des lignes directrices et des recommandations pour la mise en œuvre de programmes de réparation dans les contextes post-conflit. Ce guide est conçu pour aider les États et les décideurs à instaurer des mécanismes de justice transitionnelle, en particulier des programmes de réparation, qui répondent aux besoins des victimes de violations graves des droits humains.
Ordonnance portant creation de l’autorite de gestion des reparations en faveur des victimes des crises au mali
22/09/2024
L'Ordonnance n°2023-016/PT-RM du 28 mars 2023 porte sur la création de l'Autorité de gestion des réparations en faveur des victimes des crises au Mali. Cette autorité a pour mission de concevoir, coordonner et mettre en œuvre des programmes de réparations pour les victimes des crises sociopolitiques et sécuritaires que le Mali a traversées. Elle vise à offrir une reconnaissance officielle des souffrances subies par les victimes et à leur apporter des réparations justes et appropriées, qu'elles soient financières, symboliques ou sous forme de soutien à la réinsertion sociale et économique.
Code du travail du Mali
23/09/2024
Le Code du travail du Mali régit les relations de travail dans le pays et vise à protéger les droits des travailleurs tout en définissant les obligations des employeurs.
Traité - Communauté économique des États d’Afrique de l’ouest
24/09/2024
Le traité de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), signé en 1975 à Lagos, au Nigeria, constitue le fondement juridique de la création de cette organisation régionale.
Mr. Moussa Léo Keita c/ l’État du Mali
24/09/2024
L'affaire Moussa Léo Keita contre l'État du Mali a été portée devant la Cour de justice de la CEDEAO pour des violations des droits de l'homme. Le plaignant, Moussa Léo Keita, a affirmé que l'État du Mali avait violé son droit à la liberté d'expression et à la liberté individuelle en le détenant sans fondement légal. Il aurait été emprisonné après avoir critiqué le gouvernement malien, ce qu'il considérait comme une atteinte à ses droits fondamentaux.
Cheikh Abdoulaye Mbengue c/ l'État du Mali
24/09/2024
L'affaire Cheikh Abdoulaye Mbengue c/ l'État du Mali a été portée devant la Cour de justice de la CEDEAO. Cheikh Abdoulaye Mbengue, un ressortissant sénégalais, a déposé une plainte contre l'État malien pour des violations présumées de ses droits de l'homme.
Kadiatou Siby et autres c/ l'État du Mali
24/09/2024
L'affaire Kadiatou Siby et autres c/ l'État du Mali a été portée devant la Cour de justice de la CEDEAO en 2019. Kadiatou Siby, une veuve, a poursuivi l'État malien pour la violation de ses droits à la dignité, à la propriété et à un jugement dans un délai raisonnable.
Amina Soumare c/ l'État du Mali
26/09/2024
L'affaire Amina Soumare c/ l'État du Mali (Application 038/2019) a été portée devant la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples en juillet 2019. Amina Soumare a déposé une plainte pour des violations de ses droits fondamentaux, notamment l'arrestation et la détention arbitraire par les autorités maliennes.
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