Droits humains
Dans cette section, vous trouverez le Code pénal du Mali ainsi que du Code de procédure pénale, en plus d’autres lois nationales incluant des dispositions pénales, de la doctrine, des rapports, des arrêts de la Cour suprême et de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, ainsi que plusieurs conventions internationales concernant le droit pénal international.
Les droits humains sont des droits fondamentaux, universels et inaliénables, qui garantissent à chaque individu, sans distinction, le respect de sa dignité, de sa liberté et de son bien-être.
Le Mali fait face à des défis majeurs en matière de protection des droits humains, notamment en raison de la présence de groupes armés et de violences qui affectent gravement les populations civiles. Cette situation met en lumière la nécessité d'une législation renforcée et d'une application rigoureuse des conventions internationales en matière de droits humains pour lutter contre les violations graves telles que la torture, les exécutions sommaires, les déplacements forcés, et les violences sexuelles. Des efforts supplémentaires sont requis pour garantir que les droits des individus soient respectés, particulièrement dans les zones touchées par les conflits, afin de protéger les populations vulnérables et de promouvoir une culture de justice et de dignité pour tous.
Dernières ressources mises à jour
10-11-2025
CJ-CEDEAO, Affaire: Mamadou Baba DIAWARA c. République du Mali, Arrêt N° ECW/CCJ/JUD/22/15 du 23 octobre 2015
Cette jurisprudence de la Cour confirme que toute détention devenue sans base légale, même après la fin d’une procédure, constitue une violation autonome du droit à la liberté. De même; elle admet que le principe de réparation doit être proportionné, et que le demandeur doit apporter des éléments objectifs d’évaluation. Il en résulte que la Cour met en garde les États de la CEDEAO contre la détention provisoire prolongée et les procès politiquement motivés, considérés comme contraires aux instruments régionaux de protection des droits.
Voir la ressource10-11-2025
CJ-CEDEAO, Affaire : Les héritiers de feue Aïssata Cissé et feu Hama Touré c. La République du Mali, Requête n° ECW/CCJ/APP/24/14, Arrêt n° ECW/CCJ/JUD/13/16 du 17 mai 2016
A travers cet arrêt, la Cour réaffirme l'obligation positive des États consistant à protéger les citoyen.ne.s contre les violations de leurs droits fondamentaux et de garantir l’accès à une justice effective. Sur cette lancée, elle conclut que le fait d'organiser des élections dans un climat de haute tension sociale sans aucune garantie de protection de l’ordre public, des populations et des requérants constitue une violation de ses obligations de protection, de sûreté et de sécurité sociales. Elle renchérit en précisant que cette responsabilité de l'État se caractérise davantage par le dysfonctionnement de l'appareil judiciaire dans la gestion du dossier des requérants en privant ces derniers de leur droit à un recours effectif et utile ainsi qu’à un procès équitable.
Voir la ressource07-11-2025
CJ-CEDEAO, Affaire : Aminata Diantou Diane c. République du Mali, Requête n° ECW/CCJ/APP/35/17, Arrêt n° ECW/CCJ/JUD/14/18 du 21 mai 2018
La Cour a rappelé que l’État, même lorsqu’il n’est pas l’auteur direct d’une violation, a l’obligation positive de protéger les droits fondamentaux garantis par la Charte africaine. Elle conclut la responsabilité de l'Etat malien en raison du défaut de diligence des autorités judiciaires malgré les plaintes de la requérante et conclut le manquement de l'Etat à son obligation de protection de la famille et de la femme
Voir la ressource07-11-2025
CJ-CEDEAO, Affaire : HAMMA HIYA ET UN AUTRE c. REPUBLIQUE DU MALI, Requête N°ECW/CCJ/APP/09/18, Arrêt N°ECW/CCJ/JUD/05/21 du 9 mars 2021.
La Cour rappelle que le droit à la propriété, tel que garanti par l’article 14 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) – et applicable aux États membres de la CEDEAO – exige que toute expropriation ou acquisition forcée soit menée selon la loi, pour un motif d’intérêt public, avec notification préalable, et assortie d’une juste compensation. La Cour a estimé que le Mali n’avait pas respecté ces garanties en réattribuant les terrains sans que les requérants aient reçu de notification ou d’opportunité de présenter leur recours et qu'aucune compensation ou indemnité juste et préalable n’a été versée avant ou immédiatement après l’aliénation des biens des requérants. Par conséquent, la Cour a conclu la violation par l’État du Mali de l’article 14 de la Charte africaine consacrant le droit à la propriété
Voir la ressource07-11-2025
CJ-CEDEAO : Affaire : ISMAILA HAIDARA & AUTRES c. L'ÉTAT DU MALI, Requête N°ECW/CCJ/APP/54/21 -Arrêt N°ECW/CCJ/JUD/58/23 du 15 décembre 2023
La Cour enseigne que le droit à la défense , notamment l'assistance d'un.e avocat.e fait partie intégrante du droit à un procès équitable. Elle établit que le fait d'interroger les requérants au Cour de l'enquête préliminaire sans leur accorder le droit à un.e avocat.e constituait une violation de ce droit. En outre, la Cour établit que le e changement de statut (de témoin à suspect) sans que les requérants aient été informés ou dûment assistés, et sans les garanties procédurales adéquates, viole la présomption d’innocence. En conséquence, la Cour conclut la violation de l'article 7 de la Charte africaine et de l'article 14 du PIDCP par l'Etat malien
Voir la ressource06-11-2025
Principes directeurs africains relatifs aux droits de l'Homme de tous les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile
Les Principes directeurs africains relatifs aux droits de l'homme de tous les migrants ont été adopté par la Commission africaine des droits de l'homme lors de sa 75ème session ordinaire à Addis Ababa (03 au 23 mai 2023).Les institutions de l'Union africaine et les États membres ont reconnu que les migrants apportent des contributions particulières à leurs communautés et à notre continent. Ces principes directeurs contiennent des « notes explicatives » qui orientent le lecteur vers la source textuelle sur laquelle ils se fondent. Ils fournissent donc un ensemble de trente huit principes.
Voir la ressource06-11-2025
L’accès différencié à la justice au Mali. Analyse basée sur une approche comparative entre les sexes
Ce document a été réalisé dans le cadre du projet « Appui à la justice et la paix au Mali » (JUPAX, ou le projet) réalisé par Avocats sans frontières Canada (ASF Canada) en collaboration avec plusieurs partenaires maliens.
Voir la ressource06-11-2025
La protection juridique internationale des droits de l’homme dans les conflits armés
La présente publication offre aux autorités publiques, aux personnels char gés des droits de l’homme et de l’action humanitaire, et aux autres parties prenantes une analyse juridique approfondie de l’application du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire en vue de la protection des personnes pendant les conflits armés, ainsi que des orientations pratiques.
Voir la ressource06-11-2025
Observation générale n° 4 sur la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, concernant le droit à réparation des victimes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Article 5)
L’objet de la présente Observation générale est de fournir une interprétation faisant autorité sur la portée et le contenu du droit à réparation des victimes de torture et autres mauvais traitements dans des contextes spécifiques pertinents au continent africain. Elle fournit également des orientations aux États parties à la Charte africaine et aux autres acteurs, notamment les institutions nationales des droits de l’homme (INDH) et les Organisations de la société civile (OSC), sur les modalités d’application et le suivi du droit à réparation des victimes de torture et autres mauvais traitements, en droit et dans la pratique.
Voir la ressource06-11-2025
La réparation des victimes de la crise malienne : une obligation et une nécessité
Par le présent rapport, ASFC espère contribuer aux débats en cours au Mali sur la question de la réparation des victimes en s’appuyant, lorsque cela s’avère pertinent, sur les résultats du rapport de consultation d’ASFC et ainsi assurer que la voix des victimes soit prise en compte. Le présent document explique les raisons pour lesquelles l’État malien devrait mettre sur pied un PNR, en rappelant au passage les obligations juridiques internationales du Mali en la matière. Par la suite, ce rapport propose des pistes de réflexion et de solutions, en s’inspirant des expériences d’autres États, en vue de la pleine réalisation du droit des victimes maliennes à la réparation, par voie d’un PNR adapté au contexte socio-économique du Mali et intégrant les questions de genre
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Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda
24/09/2024
Le Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a été adopté par la Résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations Unies le 8 novembre 1994, en réponse au génocide de 1994 au Rwanda, où environ 800 000 Tutsis et Hutus modérés ont été tués. Ce statut définit les compétences, la structure et le mandat du TPIR.
Rapport periodique du Mali a la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples relatif a la mise en œuvre de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, 2001-2011
24/09/2024
Le rapport périodique du Mali à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, couvrant la période 2001-2011, est un document soumis par le gouvernement malien pour rendre compte de la mise en œuvre de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Ce rapport présente les mesures prises par le Mali pour promouvoir et protéger les droits humains conformément à la Charte, ainsi que les défis rencontrés dans ce domaine.
Loi organique déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle
03/10/2024
La Loi organique n° 97-010 du 11 février 1997 du Mali détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle, ainsi que la procédure suivie devant elle. Cette loi établit le cadre juridique de l’une des institutions clés du système judiciaire malien, qui veille à la constitutionnalité des lois et à la régularité des processus électoraux.
Loi portant modification de la loi n°97-010 du 11 fevrier 1997 portant loi organique determinant les regles d'organisation et de fonctionnement de la cour constitutionnelle ainsi que la procedure suivie devant elle.
24/09/2024
Cette loi établit le cadre juridique de l’une des institutions clés du système judiciaire malien, qui veille à la constitutionnalité des lois et à la régularité des processus électoraux.
Recueil des arrêts, avis et autres décisions de la Cour Constitutionnelle du Mali 1995 – 1997
24/09/2024
Le Recueil des arrêts, avis et autres décisions de la Cour constitutionnelle du Mali (1995 – 1997) constitue un ensemble de décisions clés rendues par la Cour constitutionnelle durant cette période. Ce document offre un aperçu des premières années d'activité de la Cour, créée en 1994, et couvre un large éventail de décisions relatives aux droits constitutionnels, aux lois électorales et à d'autres questions de gouvernance au Mali.
Recueil des arrêts, avis et autres décisions de la Cour Constitutionnelle du Mali 2002 – 2005
24/09/2024
Le Recueil des arrêts, avis et autres décisions de la Cour Constitutionnelle du Mali (2002 – 2005) est un document important qui compile les décisions rendues par la Cour constitutionnelle pendant cette période. Ce recueil reflète l'évolution de la jurisprudence malienne en matière de droit constitutionnel, ainsi que le rôle de la Cour dans le maintien de l'État de droit et le contrôle des processus démocratiques.
Recueil des arrêts, avis et autres décisions de la Cour Constitutionnelle du Mali 2006 – 2007
24/09/2024
Le Recueil des arrêts, avis et autres décisions de la Cour Constitutionnelle du Mali (2006 – 2007) compile les principales décisions rendues par la Cour constitutionnelle du Mali au cours de cette période. Ces deux années sont marquées par des événements importants, notamment des élections et des réformes institutionnelles, qui ont nécessité l'intervention de la Cour pour garantir le respect de la Constitution et des lois.
Recueil des arrêts, avis et autres décisions de la Cour Constitutionnelle du Mali 2008 – 2013
24/09/2024
Le Recueil des arrêts, avis et autres décisions de la Cour Constitutionnelle du Mali (2008 – 2013) contient une compilation des décisions clés rendues par la Cour durant cette période marquée par des événements majeurs au Mali, notamment des élections et une crise politique qui a profondément affecté le pays. Ce recueil couvre à la fois les questions constitutionnelles, électorales, et les réformes institutionnelles.
Recueil des arrêts, avis et autres décisions de la Cour Constitutionnelle du Mali 2014 – 2017
24/09/2024
Le Recueil des arrêts, avis et autres décisions de la Cour Constitutionnelle du Mali (2014 – 2017) couvre une période post-crise marquée par la réorganisation politique et institutionnelle du pays, avec des décisions importantes sur les élections, la constitutionnalité des lois et la protection des droits fondamentaux.
Recueil des arrêts, avis et autres décisions de la Cour Constitutionnelle du Mali 2018 – 2019
24/09/2024
Le Recueil des arrêts, avis et autres décisions de la Cour Constitutionnelle du Mali (2018 – 2019) compile des décisions importantes prises par la Cour durant cette période marquée par des enjeux politiques, institutionnels, et électoraux cruciaux. Ces décisions couvrent des domaines clés comme la constitutionnalité des lois, la gestion des élections, et la protection des droits fondamentaux.
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