Droits humains
Dans cette section, vous trouverez le Code pénal du Mali ainsi que du Code de procédure pénale, en plus d’autres lois nationales incluant des dispositions pénales, de la doctrine, des rapports, des arrêts de la Cour suprême et de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, ainsi que plusieurs conventions internationales concernant le droit pénal international.
Les droits humains sont des droits fondamentaux, universels et inaliénables, qui garantissent à chaque individu, sans distinction, le respect de sa dignité, de sa liberté et de son bien-être.
Le Mali fait face à des défis majeurs en matière de protection des droits humains, notamment en raison de la présence de groupes armés et de violences qui affectent gravement les populations civiles. Cette situation met en lumière la nécessité d'une législation renforcée et d'une application rigoureuse des conventions internationales en matière de droits humains pour lutter contre les violations graves telles que la torture, les exécutions sommaires, les déplacements forcés, et les violences sexuelles. Des efforts supplémentaires sont requis pour garantir que les droits des individus soient respectés, particulièrement dans les zones touchées par les conflits, afin de protéger les populations vulnérables et de promouvoir une culture de justice et de dignité pour tous.
Dernières ressources mises à jour
10-11-2025
CJ-CEDEAO, Affaire: Mamadou Baba DIAWARA c. République du Mali, Arrêt N° ECW/CCJ/JUD/22/15 du 23 octobre 2015
Cette jurisprudence de la Cour confirme que toute détention devenue sans base légale, même après la fin d’une procédure, constitue une violation autonome du droit à la liberté. De même; elle admet que le principe de réparation doit être proportionné, et que le demandeur doit apporter des éléments objectifs d’évaluation. Il en résulte que la Cour met en garde les États de la CEDEAO contre la détention provisoire prolongée et les procès politiquement motivés, considérés comme contraires aux instruments régionaux de protection des droits.
Voir la ressource10-11-2025
CJ-CEDEAO, Affaire : Les héritiers de feue Aïssata Cissé et feu Hama Touré c. La République du Mali, Requête n° ECW/CCJ/APP/24/14, Arrêt n° ECW/CCJ/JUD/13/16 du 17 mai 2016
A travers cet arrêt, la Cour réaffirme l'obligation positive des États consistant à protéger les citoyen.ne.s contre les violations de leurs droits fondamentaux et de garantir l’accès à une justice effective. Sur cette lancée, elle conclut que le fait d'organiser des élections dans un climat de haute tension sociale sans aucune garantie de protection de l’ordre public, des populations et des requérants constitue une violation de ses obligations de protection, de sûreté et de sécurité sociales. Elle renchérit en précisant que cette responsabilité de l'État se caractérise davantage par le dysfonctionnement de l'appareil judiciaire dans la gestion du dossier des requérants en privant ces derniers de leur droit à un recours effectif et utile ainsi qu’à un procès équitable.
Voir la ressource07-11-2025
CJ-CEDEAO, Affaire : Aminata Diantou Diane c. République du Mali, Requête n° ECW/CCJ/APP/35/17, Arrêt n° ECW/CCJ/JUD/14/18 du 21 mai 2018
La Cour a rappelé que l’État, même lorsqu’il n’est pas l’auteur direct d’une violation, a l’obligation positive de protéger les droits fondamentaux garantis par la Charte africaine. Elle conclut la responsabilité de l'Etat malien en raison du défaut de diligence des autorités judiciaires malgré les plaintes de la requérante et conclut le manquement de l'Etat à son obligation de protection de la famille et de la femme
Voir la ressource07-11-2025
CJ-CEDEAO, Affaire : HAMMA HIYA ET UN AUTRE c. REPUBLIQUE DU MALI, Requête N°ECW/CCJ/APP/09/18, Arrêt N°ECW/CCJ/JUD/05/21 du 9 mars 2021.
La Cour rappelle que le droit à la propriété, tel que garanti par l’article 14 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) – et applicable aux États membres de la CEDEAO – exige que toute expropriation ou acquisition forcée soit menée selon la loi, pour un motif d’intérêt public, avec notification préalable, et assortie d’une juste compensation. La Cour a estimé que le Mali n’avait pas respecté ces garanties en réattribuant les terrains sans que les requérants aient reçu de notification ou d’opportunité de présenter leur recours et qu'aucune compensation ou indemnité juste et préalable n’a été versée avant ou immédiatement après l’aliénation des biens des requérants. Par conséquent, la Cour a conclu la violation par l’État du Mali de l’article 14 de la Charte africaine consacrant le droit à la propriété
Voir la ressource07-11-2025
CJ-CEDEAO : Affaire : ISMAILA HAIDARA & AUTRES c. L'ÉTAT DU MALI, Requête N°ECW/CCJ/APP/54/21 -Arrêt N°ECW/CCJ/JUD/58/23 du 15 décembre 2023
La Cour enseigne que le droit à la défense , notamment l'assistance d'un.e avocat.e fait partie intégrante du droit à un procès équitable. Elle établit que le fait d'interroger les requérants au Cour de l'enquête préliminaire sans leur accorder le droit à un.e avocat.e constituait une violation de ce droit. En outre, la Cour établit que le e changement de statut (de témoin à suspect) sans que les requérants aient été informés ou dûment assistés, et sans les garanties procédurales adéquates, viole la présomption d’innocence. En conséquence, la Cour conclut la violation de l'article 7 de la Charte africaine et de l'article 14 du PIDCP par l'Etat malien
Voir la ressource06-11-2025
Principes directeurs africains relatifs aux droits de l'Homme de tous les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile
Les Principes directeurs africains relatifs aux droits de l'homme de tous les migrants ont été adopté par la Commission africaine des droits de l'homme lors de sa 75ème session ordinaire à Addis Ababa (03 au 23 mai 2023).Les institutions de l'Union africaine et les États membres ont reconnu que les migrants apportent des contributions particulières à leurs communautés et à notre continent. Ces principes directeurs contiennent des « notes explicatives » qui orientent le lecteur vers la source textuelle sur laquelle ils se fondent. Ils fournissent donc un ensemble de trente huit principes.
Voir la ressource06-11-2025
L’accès différencié à la justice au Mali. Analyse basée sur une approche comparative entre les sexes
Ce document a été réalisé dans le cadre du projet « Appui à la justice et la paix au Mali » (JUPAX, ou le projet) réalisé par Avocats sans frontières Canada (ASF Canada) en collaboration avec plusieurs partenaires maliens.
Voir la ressource06-11-2025
La protection juridique internationale des droits de l’homme dans les conflits armés
La présente publication offre aux autorités publiques, aux personnels char gés des droits de l’homme et de l’action humanitaire, et aux autres parties prenantes une analyse juridique approfondie de l’application du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire en vue de la protection des personnes pendant les conflits armés, ainsi que des orientations pratiques.
Voir la ressource06-11-2025
Observation générale n° 4 sur la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, concernant le droit à réparation des victimes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Article 5)
L’objet de la présente Observation générale est de fournir une interprétation faisant autorité sur la portée et le contenu du droit à réparation des victimes de torture et autres mauvais traitements dans des contextes spécifiques pertinents au continent africain. Elle fournit également des orientations aux États parties à la Charte africaine et aux autres acteurs, notamment les institutions nationales des droits de l’homme (INDH) et les Organisations de la société civile (OSC), sur les modalités d’application et le suivi du droit à réparation des victimes de torture et autres mauvais traitements, en droit et dans la pratique.
Voir la ressource06-11-2025
La réparation des victimes de la crise malienne : une obligation et une nécessité
Par le présent rapport, ASFC espère contribuer aux débats en cours au Mali sur la question de la réparation des victimes en s’appuyant, lorsque cela s’avère pertinent, sur les résultats du rapport de consultation d’ASFC et ainsi assurer que la voix des victimes soit prise en compte. Le présent document explique les raisons pour lesquelles l’État malien devrait mettre sur pied un PNR, en rappelant au passage les obligations juridiques internationales du Mali en la matière. Par la suite, ce rapport propose des pistes de réflexion et de solutions, en s’inspirant des expériences d’autres États, en vue de la pleine réalisation du droit des victimes maliennes à la réparation, par voie d’un PNR adapté au contexte socio-économique du Mali et intégrant les questions de genre
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CADHP, Le collectif des anciens travailleurs du laboratoire Australian Laboratory Service, ALS-Bamako c. République du Mali, Requête 002/2015,
15/07/2025
La procédure devant la Cour africaine impose des obligations de diligence et de rigueur au requérant, et qu’à défaut, la requête peut être écartée sans examen du fond.
CADHP, Affaire APDF et IHRDA c. République du Mali, Réquête 046/2016, 11 mai 2018
21/07/2025
La Cour affirme pour la première fois de manière explicite que le mariage d’enfants est une violation des droits humains, même s’il est toléré par le droit national ou par la coutume. Elle insiste sur l’obligation des États de s’harmoniser avec les normes internationales qu’ils ont ratifiées, y compris en matière familiale et religieuse.
CADHP, Confédération syndicale des travailleurs du Mali c. République du Mali, Requête 003/2017, 25 juin 2021
21/07/2025
L’arrêt confirme strictement l’interprétation de l’article 5(3) du Protocole : Seules les ONG dotées du statut d’observateur auprès de la CADHP peuvent saisir directement la Cour. Les syndicats, même victimes de violations manifestes, ne peuvent pas agir directement devant la Cour à moins de passer par des personnes physiques ou des ONG habilitées.
CADHP, Affaire Mamadou Dabo et autres c. République du Mali, Requête 027/2017, 1er décembre 2022
21/07/2025
La Cour réaffirme que toutes les voies juridictionnelles pertinentes doivent être épuisées, même en cas d’arbitrage.
Recueil des documents clés de l'Union africaine relatifs aux droits de l'Homme
05/11/2025
Ce recueil contient des documents clés relatifs aux droits de l'Homme adoptés par l'Union Africaine (UA) et sa devancière, l'Organisation de l'Unité Africaine (l'OUA), et une sélection de décision de résolution de la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples et quelques arrêts de la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples.
La Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples : entre universalisme et régionalisme
05/11/2025
A travers cet article, le professeur ALIOUNE BADARRA FALL pose un regard prospectif sur une conciliation de la conception africaine des droits humains à travers la charte à la conception universaliste des droits de l'Homme
La règle de l’épuisement préalable des voies de recours interne devant la cour africaine des droits de l’Homme et des peuples (cour ADHP)
06/11/2025
Dans le cadre de cette réflexion, le Professeur El Hadji Omar DIOP a concrètement examiné les conditions d'application de la règle de l'épuisement préalable des voies de recours devant la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples.
Le système africain de protection des droits de l’Homme et le droit international humanitaire
06/11/2025
Cet article examine la manière dont le système africain de protection des droits de l’homme appréhende le droit international humanitaire (DIH) ou résiste à l’aborder.
L'exécution minimaliste de l'arrêt de la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples dans l'affaire « Actions pour la protection des droits de l ´homme (APDH) c. République de Côte d´Ivoire » : much ado about nothing ?
06/11/2025
L'auteur met en lumière les lacunes liés à l'exécution des décisions de la Cour africaine dans l'affaire « Actions pour la protection des droits de l'Homme (APDH) c. République de Côte d'Ivoire » tout en évoquant la nécessaire amélioration du cadre juridique de suivi et de surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour, qui plus est, à l’aune de l’émergence d’un droit régional du contentieux électoral en Afrique
Documenter les graves violations des droits humains et accompagner les victimes dans leur quête de justice
06/11/2025
Ce guide est destiné à fournir aux defenseur.euse.s les clés d’une meilleure appréhension des outils offerts par le droit international des droits de l’Homme, pour qu’aucune violation ne demeure ignorée et impunie.
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