Droits humains
Dans cette section, vous trouverez le Code pénal du Mali ainsi que du Code de procédure pénale, en plus d’autres lois nationales incluant des dispositions pénales, de la doctrine, des rapports, des arrêts de la Cour suprême et de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, ainsi que plusieurs conventions internationales concernant le droit pénal international.
Les droits humains sont des droits fondamentaux, universels et inaliénables, qui garantissent à chaque individu, sans distinction, le respect de sa dignité, de sa liberté et de son bien-être.
Le Mali fait face à des défis majeurs en matière de protection des droits humains, notamment en raison de la présence de groupes armés et de violences qui affectent gravement les populations civiles. Cette situation met en lumière la nécessité d'une législation renforcée et d'une application rigoureuse des conventions internationales en matière de droits humains pour lutter contre les violations graves telles que la torture, les exécutions sommaires, les déplacements forcés, et les violences sexuelles. Des efforts supplémentaires sont requis pour garantir que les droits des individus soient respectés, particulièrement dans les zones touchées par les conflits, afin de protéger les populations vulnérables et de promouvoir une culture de justice et de dignité pour tous.
Dernières ressources mises à jour
10-11-2025
CJ-CEDEAO, Affaire: Mamadou Baba DIAWARA c. République du Mali, Arrêt N° ECW/CCJ/JUD/22/15 du 23 octobre 2015
Cette jurisprudence de la Cour confirme que toute détention devenue sans base légale, même après la fin d’une procédure, constitue une violation autonome du droit à la liberté. De même; elle admet que le principe de réparation doit être proportionné, et que le demandeur doit apporter des éléments objectifs d’évaluation. Il en résulte que la Cour met en garde les États de la CEDEAO contre la détention provisoire prolongée et les procès politiquement motivés, considérés comme contraires aux instruments régionaux de protection des droits.
Voir la ressource10-11-2025
CJ-CEDEAO, Affaire : Les héritiers de feue Aïssata Cissé et feu Hama Touré c. La République du Mali, Requête n° ECW/CCJ/APP/24/14, Arrêt n° ECW/CCJ/JUD/13/16 du 17 mai 2016
A travers cet arrêt, la Cour réaffirme l'obligation positive des États consistant à protéger les citoyen.ne.s contre les violations de leurs droits fondamentaux et de garantir l’accès à une justice effective. Sur cette lancée, elle conclut que le fait d'organiser des élections dans un climat de haute tension sociale sans aucune garantie de protection de l’ordre public, des populations et des requérants constitue une violation de ses obligations de protection, de sûreté et de sécurité sociales. Elle renchérit en précisant que cette responsabilité de l'État se caractérise davantage par le dysfonctionnement de l'appareil judiciaire dans la gestion du dossier des requérants en privant ces derniers de leur droit à un recours effectif et utile ainsi qu’à un procès équitable.
Voir la ressource07-11-2025
CJ-CEDEAO, Affaire : Aminata Diantou Diane c. République du Mali, Requête n° ECW/CCJ/APP/35/17, Arrêt n° ECW/CCJ/JUD/14/18 du 21 mai 2018
La Cour a rappelé que l’État, même lorsqu’il n’est pas l’auteur direct d’une violation, a l’obligation positive de protéger les droits fondamentaux garantis par la Charte africaine. Elle conclut la responsabilité de l'Etat malien en raison du défaut de diligence des autorités judiciaires malgré les plaintes de la requérante et conclut le manquement de l'Etat à son obligation de protection de la famille et de la femme
Voir la ressource07-11-2025
CJ-CEDEAO, Affaire : HAMMA HIYA ET UN AUTRE c. REPUBLIQUE DU MALI, Requête N°ECW/CCJ/APP/09/18, Arrêt N°ECW/CCJ/JUD/05/21 du 9 mars 2021.
La Cour rappelle que le droit à la propriété, tel que garanti par l’article 14 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) – et applicable aux États membres de la CEDEAO – exige que toute expropriation ou acquisition forcée soit menée selon la loi, pour un motif d’intérêt public, avec notification préalable, et assortie d’une juste compensation. La Cour a estimé que le Mali n’avait pas respecté ces garanties en réattribuant les terrains sans que les requérants aient reçu de notification ou d’opportunité de présenter leur recours et qu'aucune compensation ou indemnité juste et préalable n’a été versée avant ou immédiatement après l’aliénation des biens des requérants. Par conséquent, la Cour a conclu la violation par l’État du Mali de l’article 14 de la Charte africaine consacrant le droit à la propriété
Voir la ressource07-11-2025
CJ-CEDEAO : Affaire : ISMAILA HAIDARA & AUTRES c. L'ÉTAT DU MALI, Requête N°ECW/CCJ/APP/54/21 -Arrêt N°ECW/CCJ/JUD/58/23 du 15 décembre 2023
La Cour enseigne que le droit à la défense , notamment l'assistance d'un.e avocat.e fait partie intégrante du droit à un procès équitable. Elle établit que le fait d'interroger les requérants au Cour de l'enquête préliminaire sans leur accorder le droit à un.e avocat.e constituait une violation de ce droit. En outre, la Cour établit que le e changement de statut (de témoin à suspect) sans que les requérants aient été informés ou dûment assistés, et sans les garanties procédurales adéquates, viole la présomption d’innocence. En conséquence, la Cour conclut la violation de l'article 7 de la Charte africaine et de l'article 14 du PIDCP par l'Etat malien
Voir la ressource06-11-2025
Principes directeurs africains relatifs aux droits de l'Homme de tous les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile
Les Principes directeurs africains relatifs aux droits de l'homme de tous les migrants ont été adopté par la Commission africaine des droits de l'homme lors de sa 75ème session ordinaire à Addis Ababa (03 au 23 mai 2023).Les institutions de l'Union africaine et les États membres ont reconnu que les migrants apportent des contributions particulières à leurs communautés et à notre continent. Ces principes directeurs contiennent des « notes explicatives » qui orientent le lecteur vers la source textuelle sur laquelle ils se fondent. Ils fournissent donc un ensemble de trente huit principes.
Voir la ressource06-11-2025
L’accès différencié à la justice au Mali. Analyse basée sur une approche comparative entre les sexes
Ce document a été réalisé dans le cadre du projet « Appui à la justice et la paix au Mali » (JUPAX, ou le projet) réalisé par Avocats sans frontières Canada (ASF Canada) en collaboration avec plusieurs partenaires maliens.
Voir la ressource06-11-2025
La protection juridique internationale des droits de l’homme dans les conflits armés
La présente publication offre aux autorités publiques, aux personnels char gés des droits de l’homme et de l’action humanitaire, et aux autres parties prenantes une analyse juridique approfondie de l’application du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire en vue de la protection des personnes pendant les conflits armés, ainsi que des orientations pratiques.
Voir la ressource06-11-2025
Observation générale n° 4 sur la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, concernant le droit à réparation des victimes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Article 5)
L’objet de la présente Observation générale est de fournir une interprétation faisant autorité sur la portée et le contenu du droit à réparation des victimes de torture et autres mauvais traitements dans des contextes spécifiques pertinents au continent africain. Elle fournit également des orientations aux États parties à la Charte africaine et aux autres acteurs, notamment les institutions nationales des droits de l’homme (INDH) et les Organisations de la société civile (OSC), sur les modalités d’application et le suivi du droit à réparation des victimes de torture et autres mauvais traitements, en droit et dans la pratique.
Voir la ressource06-11-2025
La réparation des victimes de la crise malienne : une obligation et une nécessité
Par le présent rapport, ASFC espère contribuer aux débats en cours au Mali sur la question de la réparation des victimes en s’appuyant, lorsque cela s’avère pertinent, sur les résultats du rapport de consultation d’ASFC et ainsi assurer que la voix des victimes soit prise en compte. Le présent document explique les raisons pour lesquelles l’État malien devrait mettre sur pied un PNR, en rappelant au passage les obligations juridiques internationales du Mali en la matière. Par la suite, ce rapport propose des pistes de réflexion et de solutions, en s’inspirant des expériences d’autres États, en vue de la pleine réalisation du droit des victimes maliennes à la réparation, par voie d’un PNR adapté au contexte socio-économique du Mali et intégrant les questions de genre
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Général Amadou Haya Sanogo & 22 Autres C/ République du Mali
21/09/2024
L'affaire Général Amadou Haya Sanogo & 22 Autres c. République du Mali concerne probablement le procès du général Amadou Haya Sanogo, ancien chef de la junte militaire malienne qui a orchestré le coup d'État de 2012, et de 22 autres co-accusés. Ce dossier est lié à des accusations graves, notamment concernant la disparition et le meurtre de soldats maliens dans le cadre de luttes de pouvoir au sein de l'armée après le coup d'État.
Farimata MAHAMADOU & 3 Autres C/ Etat du Mali
21/09/2024
L'affaire Farimata Mahamadou & 3 Autres c. État du Mali semble impliquer une plainte déposée par Farimata Mahamadou et trois autres co-requérants contre la République du Mali. Sans détails précis sur les faits, ce type d'affaire pourrait concerner des violations présumées de droits civils ou des litiges impliquant l'État malien. Les plaignants pourraient chercher à obtenir réparation ou justice pour des actions ou omissions de l'État, souvent dans des domaines tels que les droits de l'homme, la propriété ou l'accès aux services publics.
Mamadou Baba Diawara C/ République du Mali
21/09/2024
L'affaire Mamadou Baba Diawara c. République du Mali implique une plainte déposée par Mamadou Baba Diawara contre l'État malien. Bien que les détails spécifiques de cette affaire ne soient pas disponibles ici, de telles affaires peuvent concerner des questions relatives aux droits humains, des litiges civils, ou des violations présumées de droits fondamentaux ou contractuels par l'État.
Association des travailleurs partants volontaires à la retraite dite ATVR C/ République du Mali
21/09/2024
L'affaire Association des travailleurs partants volontaires à la retraite (ATVR) c. République du Mali semble impliquer un contentieux entre un groupe de travailleurs retraités, regroupés sous l'ATVR, et l'État malien. Ce type d'affaire pourrait concerner des questions liées aux droits des travailleurs retraités, tels que le paiement de pensions, des compensations pour départ volontaire, ou des litiges concernant des avantages sociaux promis par l'État.
Bourama Sininta et 119 autres C/ République du Mali
21/09/2024
L'affaire Bourama Sininta et 119 autres c. République du Mali implique un litige collectif où Bourama Sininta et 119 autres personnes poursuivent l'État malien. Bien que les détails précis ne soient pas disponibles ici, un tel contentieux pourrait concerner des revendications collectives liées à des violations des droits humains, des litiges fonciers, des droits du travail ou des compensations financières non versées par l'État.
Droits humains
Droit international des droits de la personne
Déclarations, recommandations et résolutions des Nations Unies
Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants
21/09/2024
La **Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants**, adoptée en septembre 2016 par l'Assemblée générale des Nations Unies, réaffirme l'engagement des États membres à protéger les droits des réfugiés et des migrants, à renforcer la coopération internationale pour leur accueil et intégration, et à développer des réponses globales et solidaires face aux crises migratoires, tout en respectant les principes de partage de responsabilités et de protection humanitaire.
Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (A/RES/73/195)
21/09/2024
Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (A/RES/73/195), adopté en décembre 2018 par l'Assemblée générale des Nations Unies, établit un cadre international non contraignant visant à améliorer la gestion des migrations à l'échelle mondiale. Il met l'accent sur la protection des droits des migrants, la coopération entre les États, la réduction des facteurs négatifs des migrations irrégulières, et la promotion de migrations légales et bien gérées, tout en respectant la souveraineté des États.
Convention des Nations Unies contre la corruption
21/09/2024
La Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée en 2003, est un traité international visant à prévenir, détecter et combattre la corruption sous toutes ses formes. Elle impose aux États signataires de mettre en place des mesures législatives et institutionnelles pour criminaliser la corruption, promouvoir la transparence, récupérer les actifs illicites, et renforcer la coopération internationale pour lutter contre ce fléau, en protégeant également les dénonciateurs et les victimes de la corruption.
Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail
21/09/2024
La Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, adoptée en 1998, réaffirme l'engagement des États membres de l'Organisation internationale du travail à respecter et promouvoir les droits fondamentaux au travail, même s'ils n'ont pas ratifié les conventions pertinentes. Ces principes incluent la liberté syndicale, l'élimination du travail forcé, l'abolition du travail des enfants, et la lutte contre la discrimination en matière d'emploi et de profession.
Convention concernant l'abolition du travail forcé
21/09/2024
La Convention concernant l'abolition du travail forcé (Convention n° 105), adoptée en 1957 par l'Organisation internationale du travail (OIT), engage les États membres à supprimer et interdire l'utilisation de toute forme de travail forcé ou obligatoire, en particulier lorsqu'il est utilisé à des fins de coercition politique, de mobilisation économique, de discrimination, de discipline au travail, ou en tant que sanction pour avoir participé à des grèves.
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