Violences basées sur le genre
Dans cette section, vous trouverez des lois nationales pertinentes tel que la Loi sur la santé de la reproduction, la jurisprudence nationale et internationale, des rapports sur la situation, des conventions internationales ratifiées par le Mali, telle que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ratifiée par le Mali en 1985.
Les violences basées sur le genre sont celles qui sont dirigées vers une personne ou un groupe en raison du genre de ces personnes.
Au Mali, les violences basées sur le genre constituent un problème majeur de droits humains, exacerbé par des facteurs socioculturels, économiques et par des périodes de conflits armés et d'instabilité. Les formes de VBG incluent les violences physiques, sexuelles, psychologiques et économiques, avec des pratiques particulièrement préoccupantes comme les mariages d’enfant et forcés, les mutilations génitales féminines (MGF), et la violence domestique.
Dernières ressources mises à jour
03-10-2024
Lassine Diallo c/ Ministère public
Arrêt daté du 6 mai 2016, Cour d’appel de Bamako Lassine Diallo, chauffeur de taxi, est accusé de viol et d’outrage public à la pudeur pour avoir, en 2014, demandé à sa cliente A de lui faire des attouchements avant de l’abuser sexuellement. Une intervention d’une patrouille policière la sauva. Lassine Diallo a reconnu les relations sexuelles, mais affirme qu’elles étaient consensuelles. Le juge a rejeté cet argument, s’appuyant sur les déclarations de la victime et les circonstances militant en faveur de cette dernière (femme seule contre un homme à une heure tardive de la nuit). Lassine Diallo est déclaré coupable et condamné à un an d’emprisonnement avec sursis. En conclusion, la juridiction retient que l'environnement coercitif peut être prise en compte dans dans les affaires d’agression sexuelle en faveur de la victime.
Voir la ressource03-10-2024
Collectif Cri de Coeur Mali c/ État du Mali
Arrêt daté du 29 janvier 2024 rendu par la Cour de justice de la CEDEAO.
Voir la ressource24-09-2024
Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences
Le Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences est un document publié régulièrement par la Rapporteuse spéciale des Nations Unies, mandatée pour surveiller, analyser et rendre compte de la violence dirigée contre les femmes à travers le monde. Ce rapport vise à mettre en lumière les diverses formes de violence auxquelles les femmes sont confrontées, leurs causes profondes, et les mesures nécessaires pour prévenir ces violences et protéger les victimes.
Voir la ressource24-09-2024
Bureau du Procureur, document de politique générale relatif aux crimes sexuels et à caractère sexiste
Le document de politique générale relatif aux crimes sexuels et à caractère sexiste du Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) est un cadre stratégique qui guide la manière dont la CPI enquête et poursuit les crimes de nature sexuelle et sexiste. Publié en 2014, ce document reflète l’engagement de la Cour à traiter efficacement les crimes liés à la violence sexuelle dans les conflits armés et autres situations de crimes internationaux.
Voir la ressource24-09-2024
Principes d’éthique et de sécurité recommandés par l’OMS pour la recherche, la documentation et le suivi de la violence sexuelle dans les situations d'urgence
L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a établi des principes d'éthique et de sécurité essentiels pour la recherche, la documentation et le suivi de la violence sexuelle dans les situations d'urgence. Ces principes visent à garantir que les activités liées à la collecte d'informations sur la violence sexuelle ne mettent pas en danger les survivants ni les communautés touchées.
Voir la ressource23-09-2024
Rapport genre 2023
Le Rapport Genre 2023 du Mali évalue les efforts entrepris pour promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes à travers la budgétisation et la planification sensibles au genre. Il examine la manière dont les politiques publiques, les programmes et les budgets tiennent compte des inégalités de genre, avec des indicateurs précis pour mesurer les progrès. Le rapport met en avant les défis persistants, tels que les obstacles socioculturels et économiques, et recommande des actions pour améliorer l'inclusion des femmes dans divers secteurs, notamment l'éducation, la santé, et la participation politique.
Voir la ressource23-09-2024
Cinquième rapport national du mali de suivi de la mise en œuvre de la déclaration et du programme d’action de Beijing de 1995
Le cinquième rapport national du Mali évalue les progrès et les défis rencontrés dans la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing de 1995, notamment en matière d'égalité des sexes et d'autonomisation des femmes.
Voir la ressource23-09-2024
Rapport genre 2020
La Loi N°2013-028 du 11 juillet 2013 régit les finances publiques en définissant les règles concernant le contenu des lois des finances, les conditions de la politique budgétaire et l'exécution à moyen terme du budget. Le rapport annexe sur la budgétisation sensible au genre (PBSG) permet d'analyser l'impact des politiques budgétaires sur l'égalité hommes-femmes, garantissant une répartition équitable des ressources et contribuant à la réduction des inégalités de genre dans les processus financiers et politiques.
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Tamakaly Diarra c. Sanata Kante, 2009
Tamakaly Diarra s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°237 du 24 juillet 2008 de la Cour d'assises de Bamako, dans une affaire de pédophilie impliquant le ministère public et Sanata Kanté. Toutefois, la Cour suprême a rejeté sa demande, le déclarant déchu de son action pour non-conformité de son pourvoi avec les dispositions de l'article 518 du Code de procédure pénale.
Voir la ressource22-09-2024
L'Etat c. Rabi Coulibaly, 2015
Monsieur Rabi Coulibaly a été accusé de tentative d'attentat à la pudeur, conformément à l'article 225 du Code pénal. Après saisine, la Cour d'appel de Kayes a renvoyé l'affaire devant la Cour d'assises, qui a déclaré l'accusé coupable à la majorité des faits reprochés. Toutefois, des circonstances atténuantes ont été reconnues en faveur de l'accusé. Sur la base des dispositions du Code pénal et des articles de procédure pénale et civile, la Cour a condamné Monsieur Rabi Coulibaly à une peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis.
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Violences basées sur le genre
Droit international des droits de la personne
Déclarations, recommandations et résolutions des Nations Unies
Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d'urgence et de conflit armé
21/09/2024
ELa Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d'urgence et de conflit armé, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, affirme le devoir des États de garantir la sécurité, le bien-être et les droits des femmes et des enfants, particulièrement vulnérables aux violences et aux abus, durant les situations de conflits et d'urgence humanitaire.
Violences basées sur le genre
Droit international des droits de la personne
Déclarations, recommandations et résolutions des Nations Unies
Recommandations générales adoptées par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
21/09/2024
Les Recommandations générales adoptées par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes fournissent des orientations détaillées aux États parties sur la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), en précisant les obligations pour garantir l'égalité des sexes et protéger les droits des femmes dans divers contextes.
Lignes directrices sur la lutte contre les violences sexuelles et leurs conséquences en Afrique
20/09/2024
Ces Lignes Directrices ont pour ambition de guider et d’accompagner les États membres de l’Union africaine dans la mise en œuvre effective de leurs engagements et obligations en matière de lutte contre les violences sexuelles et leurs conséquences. Les violences sexuelles demeurent en effet aujourd’hui un fléau mondial, qui n’épargne pas le continent africain. Elles restent largement répandues, tant dans les situations de conflits et de crises qu’en temps de paix.
Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d’autrui
21/09/2024
La Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adoptée en 1949 par les Nations Unies, engage les États à prévenir, punir et éradiquer la traite des personnes ainsi que l'exploitation sexuelle, tout en protégeant et réhabilitant les victimes de ces crimes graves.
Convention sur les droits politiques de la femme
21/09/2024
La Convention sur les droits politiques de la femme, adoptée en 1952 par l'Assemblée générale des Nations Unies, garantit aux femmes le droit de voter, d'occuper des fonctions publiques et d'exercer des responsabilités politiques sur un pied d'égalité avec les hommes, renforçant ainsi leur participation à la vie politique et publique.
Convention sur la nationalité de la femme mariée
21/09/2024
La Convention sur la nationalité de la femme mariée, adoptée en 1957 par l'Assemblée générale des Nations Unies, vise à garantir que le mariage, la dissolution du mariage ou le changement de nationalité du mari n'affecte pas automatiquement la nationalité de la femme, assurant ainsi l'égalité des droits en matière de nationalité entre les conjoints.
Protocole facultatif relatif à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
21/09/2024
Le Protocole facultatif relatif à la vente d'enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants, adopté en 2000 par l'Assemblée générale des Nations Unies, renforce la protection des enfants en interdisant et en criminalisant ces formes graves d'exploitation, tout en appelant les États à adopter des mesures pour prévenir ces crimes et poursuivre leurs auteurs.
Déclaration de Nairobi sur le droit des femmes et des filles à un recours et à réparation
21/09/2024
La Déclaration de Nairobi sur le droit des femmes et des filles à un recours et à réparation, adoptée en 2007, affirme le droit des femmes et des filles victimes de violences, en particulier dans les conflits armés, à obtenir justice, des réparations adéquates, et des mesures de soutien pour surmonter les préjudices subis, tout en appelant à une participation active des femmes dans les processus de réparation.
Violences basées sur le genre
Droit international des droits de la personne
Déclarations, recommandations et résolutions des Nations Unies
Déclaration et Programme d’action de Beijing
21/09/2024
La Déclaration et Programme d’action de Beijing, adoptés lors de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes en 1995, constituent un cadre mondial pour promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes, en identifiant des objectifs stratégiques visant à éliminer les discriminations et à garantir les droits des femmes dans les domaines politiques, économiques, sociaux et culturels.
Convention concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale
22/09/2024
La Convention concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale (Convention n° 100), adoptée par l'Organisation internationale du travail (OIT) en 1951, engage les États membres à garantir l'égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, en supprimant toute discrimination basée sur le sexe, et en promouvant l'équité salariale à travers des politiques et des législations nationales.
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