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Ordonnance portant creation de l’autorite de gestion des reparations en faveur des victimes des crises au mali
22/09/2024
L'Ordonnance n°2023-016/PT-RM du 28 mars 2023 porte sur la création de l'Autorité de gestion des réparations en faveur des victimes des crises au Mali. Cette autorité a pour mission de concevoir, coordonner et mettre en œuvre des programmes de réparations pour les victimes des crises sociopolitiques et sécuritaires que le Mali a traversées. Elle vise à offrir une reconnaissance officielle des souffrances subies par les victimes et à leur apporter des réparations justes et appropriées, qu'elles soient financières, symboliques ou sous forme de soutien à la réinsertion sociale et économique.
Ministère de l’Éducation, de l’Alphabétisation et des Langues nationales, Document de Politique nationale de Scolarisation des Filles
22/09/2024
Le Document de Politique nationale de Scolarisation des Filles, publié en 2010 par le Ministère de l’Éducation, de l’Alphabétisation et des Langues nationales du Mali, vise à promouvoir l'accès équitable des filles à l'éducation dans tout le pays. Cette politique a été élaborée pour répondre aux défis persistants liés à la scolarisation des filles, en particulier dans les régions rurales, et aux inégalités de genre qui entravent leur accès à l'éducation de qualité.
Ministère de la Justice malienne, Rapport « Politique d’égalité entre les femmes et les hommes »
22/09/2024
Le rapport "Politique d’égalité entre les femmes et les hommes", publié en décembre 2008 par le Ministère de la Justice malienne, présente les stratégies et les actions mises en place par le Mali pour promouvoir l'égalité des sexes dans tous les aspects de la vie publique et privée. Ce document s'inscrit dans un effort global pour intégrer la question du genre dans les politiques publiques et pour lutter contre les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes, particulièrement dans les domaines de la justice, des droits civils, et de l'accès aux opportunités économiques.
Ministère de la promotion de la femme de l’enfant et de la famille, Étude sur la situation de la femme au Mali
22/09/2024
L'Étude sur la situation de la femme au Mali, publiée en 2007 par le Ministère de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille, offre une analyse approfondie des conditions socio-économiques, culturelles et politiques des femmes maliennes. Ce rapport a pour objectif de dresser un état des lieux complet des défis auxquels les femmes sont confrontées et de proposer des recommandations pour améliorer leur statut et leur participation à la société malienne.
Ali Diarra c. L'Etat, 2010
22/09/2024
Ali Diarra impliqué dans une affaire de viol s’est pourvu en cassation à la cour suprême de Bamako contre l’arrêt no52 du 11 Juin 2009 de la Cour d’Assises de Mopti. Mais aux termes de l’article 518 du code de procédure pénal, le demandeur qui ne produit pas de mémoire est déchu de son action. Ali Diarra n’a pas déposé de mémoire ampliatif, alors la Cour Suprême en application de l’article 518 du code de procédure pénal déchoit Ali Diarra de son action.
Tamakaly Diarra c. Sanata Kante, 2009
22/09/2024
Tamakaly Diarra s’est pourvu en cassation contre l’arrêt no237 du 24 juillet 2008 de la Cour d’assises de Bamako, dans une instance de pédophilie contre le ministère public et sanata Kanté. La Cour Suprême a déchu le demandeur de son action pour non-conformité de son pourvoi aux dispositions de l’article 518 du de procédure pénal.
Gassama et al c. Mohamed Yameogo, 2015
22/09/2024
Monsieur Mohamed Yameogo, accusé d’enlèvement, a été renvoyé par la Cour d’appel de Kayes devant la Cour d’assises pour être jugé. La Cour d’assises l’a reconnu coupable de viol aggravé, tout en prenant en compte des circonstances atténuantes. Conformément aux dispositions légales, la cour l’a condamné à 2 ans de prison et à une interdiction de séjour de 10 ans.
Héritiers de feu Gaoussou Drame c. Kadiatou Diarra
22/09/2024
L'appelant, insatisfait du jugement du tribunal de première instance concernant un partage de succession, a fait appel auprès de la Cour d'appel de Bamako, qui a confirmé en grande partie le jugement. L'appelant a alors saisi la Cour suprême, qui a cassé et annulé l'arrêt, renvoyant l'affaire devant une nouvelle composition de la Cour d'appel de Bamako. Celle-ci a finalement confirmé le jugement initial dans toutes ses dispositions.
L'Etat c. Issa Kone, 2013
22/09/2024
Monsieur Issa Koné, accusé de pédophilie, a été renvoyé devant la Cour d'assises par la Cour d'appel de Bamako. La Cour d'assises l'a reconnu coupable des faits reprochés, conformément à l'article 228 du Code pénal, tout en reconnaissant des circonstances atténuantes. En vertu des articles applicables des codes de procédure civile et pénale, la cour l'a condamné à 2 ans de prison ferme et à une amende de 200 000 FCFA.
L'Etat c. Moussa Sarr, 2016
22/09/2024
Dans l'affaire L'État c. Moussa Sarr, 2016, Moussa Sarr a été poursuivi par l'État pour des infractions de viol.
