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L'Etat c. Naiga Nouhoum, 2009
22/09/2024
Monsieur Nouhoum Maiga a été accusé de tentative de viol et de coups et blessures sur Agaichatou Maiga, en violation des articles du Code de procédure pénal et civil. Les faits reprochés ont été interrompus par des circonstances involontaires. Lors du procès devant la Cour d'assises de Mopti, Maiga n'a pas comparu. Conformément à l'article 369 du Code de procédure pénal, la Cour l'a jugé par défaut et, sur la base des preuves suffisantes, l'a condamné à 20 ans de prison ainsi qu'au paiement des frais liés à l'arrêt.
L'Etat c. Rabi Coulibaly, 2015
22/09/2024
Monsieur Rabi Coulibaly a été accusé de tentative d'attentat à la pudeur, conformément à l'article 225 du Code pénal. Après saisine, la Cour d'appel de Kayes a renvoyé l'affaire devant la Cour d'assises, qui a déclaré l'accusé coupable à la majorité des faits reprochés. Toutefois, des circonstances atténuantes ont été reconnues en faveur de l'accusé. Sur la base des dispositions du Code pénal et des articles de procédure pénale et civile, la Cour a condamné Monsieur Rabi Coulibaly à une peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis.
Tamakaly Diarra c. Sanata Kante, 2009
22/09/2024
Tamakaly Diarra s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°237 du 24 juillet 2008 de la Cour d'assises de Bamako, dans une affaire de pédophilie impliquant le ministère public et Sanata Kanté. Toutefois, la Cour suprême a rejeté sa demande, le déclarant déchu de son action pour non-conformité de son pourvoi avec les dispositions de l'article 518 du Code de procédure pénale.
Publication des droits acquis sur les biens et droits réels immobiliers
22/09/2024
La publication des droits acquis sur les biens et droits réels immobiliers fait référence à la formalité légale par laquelle les transactions immobilières et les modifications de propriété ou de droits réels (comme l'hypothèque, l'usufruit, ou la servitude) sont rendues publiques et opposables aux tiers. Cette publication se fait généralement à travers l'enregistrement ou l'inscription des actes relatifs à ces biens immobiliers dans un registre foncier ou un service de publicité foncière.
Code des obligations
22/09/2024
Le Code des obligations du Mali est un ensemble de règles juridiques qui régissent les relations contractuelles et les engagements entre les personnes physiques et morales. Ce code définit les principes généraux du droit des obligations, notamment la formation, l’exécution et l’extinction des contrats, ainsi que les responsabilités qui en découlent.
La loi sur le mariage et la tutelle en République du Mali de 1962
22/09/2024
La loi sur le mariage et la tutelle en République du Mali de 1962
Arrêt n° 271 de la Cour suprême
22/09/2024
La non rétroactivité de la loi est un moyen recevable pour faire obstacle à l’application du code des personnes et de la famille (loi N°2011-087 de 30/12/2011) à une succession ouverte le 26 juillet 2011. Non application cumulative des règles du droit coutumier et du droit religieux pour la même succession.
Rapport genre 2020
23/09/2024
La Loi N°2013-028 du 11 juillet 2013 régit les finances publiques en définissant les règles concernant le contenu des lois des finances, les conditions de la politique budgétaire et l'exécution à moyen terme du budget. Le rapport annexe sur la budgétisation sensible au genre (PBSG) permet d'analyser l'impact des politiques budgétaires sur l'égalité hommes-femmes, garantissant une répartition équitable des ressources et contribuant à la réduction des inégalités de genre dans les processus financiers et politiques.
Cinquième rapport national du mali de suivi de la mise en œuvre de la déclaration et du programme d’action de Beijing de 1995
23/09/2024
Le cinquième rapport national du Mali évalue les progrès et les défis rencontrés dans la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing de 1995, notamment en matière d'égalité des sexes et d'autonomisation des femmes.
Rapport genre 2023
23/09/2024
Le Rapport Genre 2023 du Mali évalue les efforts entrepris pour promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes à travers la budgétisation et la planification sensibles au genre. Il examine la manière dont les politiques publiques, les programmes et les budgets tiennent compte des inégalités de genre, avec des indicateurs précis pour mesurer les progrès. Le rapport met en avant les défis persistants, tels que les obstacles socioculturels et économiques, et recommande des actions pour améliorer l'inclusion des femmes dans divers secteurs, notamment l'éducation, la santé, et la participation politique.
